Le soutien à la plateforme "Bien vivre chez soi"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 268 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre le sait, je suis sensible à la thématique des maisons de repos et je suis persuadé que l’aide au maintien à domicile est un moyen efficace de répondre à la demande qui sera de plus en plus importante au fil des années. Je ne peux dès lors que je me réjouir de sa décision d’octroyer une subvention de 630.000 euros à la plateforme « Bien vivre chez soi ».
  
  Toutefois, vu l’importance du montant engagé, Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur cette plateforme ? Depuis quand existe-t-elle ? Combien de personnes par an font appel à ses services ? En moyenne a-t-on une idée de combien d’années l’intervention de la plateforme retarde l’entrée en maison de repos des personnes ayant sollicité ses services ?
  
  Enfin, cette plateforme reçoit-elle d’autres subventions ? Si oui lesquelles ? Recevait-elle déjà une subvention des services de Monsieur le Ministre auparavant ? Si oui à combien s’élevait-elle ? Il annonce 630.000 euros pour garantir 12 Equivallents temps plein (ETP) pour l’année 2016. Qu’en est-il du futur ? La plateforme devra-t-elle chaque année espérer voir son subside être reconduit ou peut-elle espérer que cette aide soit pérennisée ?

• Réponse du 09/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le 29 avril 2010, le Gouvernement Wallon approuvait la mise en place d’une plateforme de soutien à l’autonomie au domicile.
  Cette dernière a pour objectifs :
  - permettre un accompagnement adéquat des personnes qui sont touchées plus ou moins directement par des limitations, en raison de l’avancée en âge et/ou d’un handicap ;
  - contribuer à maintenir la personne au domicile le plus longtemps possible en favorisant une indépendance maximale et une meilleure qualité de vie ;
  - prendre en compte ses capacités et ses déficits, mais aussi, en priorité, ses habitudes, son projet de vie et son environnement.
  
  Pour rappel, cet encadrement se concrétise à travers 4 axes distincts :
  - un axe « information » dans lequel il a été mis en place un site internet à destination de tout public et qui regroupe toutes les informations relatives à l’autonomie au domicile et aux aides techniques. Le site internet « bienvivrechezsoi.be » est géré par l’AWIPH et est opérationnel depuis le 31 janvier 2012 ;
  - un axe « conseil et suivi » dans lequel des services-conseils ont été agréés pour assurer un accompagnement des personnes connaissant des problèmes de limitations et souhaitant pouvoir continuer à vivre à leur domicile. Ces services composés d’ergothérapeutes conseillent en matière d’adaptation du domicile et d’aides techniques ;
  - un axe « programmes d’aides techniques et d’aménagement du domicile » à mettre en place pour les + de 65 ans ;
  - un axe « programmes de formation et d’échange de bonnes pratiques » à destination des professionnels du secteur.
  
  L’axe 2 « conseil et suivi » de la Plate-forme pour les plus de 65 ans, a fait l’objet en octobre 2010 d’un appel à projets d’une durée de 3 années.
  Les 4 services-conseils sélectionnés étaient par conséquent subventionnés jusqu’au 15 décembre 2013.
  Le 24 octobre 2013, le Gouvernement wallon a prolongé pour 3 années supplémentaires la durée de la Plate-forme « Bien Vivre Chez Soi », du 15 décembre 2013 au 14 décembre 2016.
  
  Les 4 services-conseils aux personnes âgées sont subventionnés depuis fin 2010.
  
  Les montants prévus au budget 2016 sont les suivants :
  
  
  Montant en euros
  SOLIVAL 263.222,00
  CSD Province de Namur 210.577,00
  CSD Liège 105.289,00
  CPAS Charleroi 52.644,00
  
  Grâce à ces moyens, 12 ETP (ergothérapeutes) sont financés dans les services-conseils.
  
  En terme de financement complémentaire, dans le cadre du « Plan Marshall 2.vert », des points APE ont été accordés aux services-conseils par le Gouvernement wallon le 3 avril 2014 (avec validité jusqu’au 31 décembre 2014) par la redistribution des points non utilisés dans les autres secteurs. Depuis, SOLIVAL, la CSD Province de Namur et le CPAS de Charleroi ont vu leur octroi de points prolongé jusque fin 2017, avec pour chacun des postes 7 points APE (valeur du point en 2016 : 3024,64euros)
  
  Concrètement, avec ces moyens, les services-conseils fournissent
  - une information individualisée et gratuite visant à faire connaître l’existence, auprès de la personne de 65 ans et plus et de ses proches, des solutions d’aménagement et des produits d’assistance destinés à favoriser l’intégration sociale de celle-ci ;
  - un conseil individualisé et gratuit relatif aux aménagements et produits d’assistance destinés à compenser les limitations de la personne ou prévenir leur aggravation ;
  - un suivi individualisé et gratuit tout au long du processus de modification de l’environnement ou d’acquisition du produit ou du processus de réalisation de l’aménagement du domicile.
  
  En conséquence, ils sont amenés à réaliser les actions suivantes :
  - procéder, de manière individualisée, à une analyse globale des besoins de la personne de 65 ans et plus, en se rendant à son domicile, en vue d’évaluer les difficultés et limitations fonctionnelles qui découlent des structures anatomiques et des fonctions organiques déficientes pour réaliser une ou plusieurs activités dans son environnement naturel ;
  - rechercher les aménagements et produits répondant aux besoins de la personne au meilleur rapport qualité/prix ;
  - fournir à la personne le conseil individualisé relatif à la démarche d’achat ou aux travaux d’aménagement comprenant des normes de prix et autres éléments auxquels être attentif lors de l’achat ;
  - rédiger à l’intention de la personne un rapport d’évaluation personnalisé ;
  - proposer pro activement un accompagnement individualisé de la personne consistant notamment en :
  * la fourniture de renseignements complémentaires (telles les sources de financement public, la liste des fournisseurs…) ;
  * l’analyse comparative des devis ou des offres ;
  * la vérification de l’adéquation et de la bonne réalisation des travaux ainsi que la facturation en rapport aux devis et travaux effectués ;
  - mesurer la satisfaction des usagers quant à l’adéquation du produit d’assistance ou de l’aménagement par rapport aux besoins ainsi que son utilisation, sur un échantillon représentatif de dossiers.
  
  En ce qui concerne les données relatives aux activités :
  - Le site internet de la plateforme Bien Vivre Chez soi a totalisé 49 311 visites en 2014. Le nombre de visites a augmenté de 20 % par rapport aux 40 362 visites de 2013 ;
  - Plus précisément, pour ce qui concerne les conseils demandés par les usagers : en 2014, ils ont donné lieu à 1.702 visites sur place, dans le lieu de vie, et ont abouti à la remise d’un rapport personnalisé.
  
  Il n’est pas possible de savoir de combien d’années l’intervention de la plateforme retarderait l’entrée en maison de repos des personnes ayant sollicité ses services.
  
  Théoriquement, pour cela, il faudrait constituer 2 « échantillons » ayant les mêmes caractéristiques au départ puis comparer dans le temps leur évolution selon qu’ils aient, ou non, bénéficié de l’aide de la plateforme et de ses services-conseils
  Ou pratiquement : assurer un suivi des usagers, et de leur entourage, pour recueillir leur ressenti quant à leur maintien à domicile.
  
  La convention pluriannuelle conclue entre la Région et les services-conseils arrive à échéance fin 2016. Il s’agira en effet, au premier semestre 2016 de convenir d’une probable pérennisation de la subvention.