Les conventions-cadres "ménages accompagnés"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 162 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de POTIGNY Patricia
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En février 2016, cela fera bientôt deux ans que le principe de « ménage accompagné » est entré en vigueur dans les sociétés de logements sociaux et répond à plusieurs objectifs d’encadrement envers des candidats-locataires qui perdent pied.
  
  En effet, pour certains, le quotidien est pavé d’obstacles qui, une fois trop nombreux, deviennent vite insurmontables. Le référent social est donc là pour détecter ces problèmes, voire conflits, et d’aider ces familles à sortir la tête de l’eau au moyen des outils mis à sa disposition.
  
  Pour ce faire, une convention-cadre a été élaborée pour que SLSP et partenaires sociaux puisse travailler conjointement avec les ménages en difficultés vers un accompagnement social spécifique au sein du logement social.
  
  Sur les X ménages que chaque SLSP peut soutenir à travers cette convention, combien de « contrats » auraient-ils pu être signés en Wallonie et combien l’ont été réellement ? Quel est le constat général au travers de ces interventions sociales ? Que ressort-il des plateformes provinciales de mise en réseau de référents sociaux organisées par la SWL?
  
  Par ailleurs, une évaluation globale est prévue au terme des deux ans…Pourriez-vous nous dire quand celle-ci sera présentée?
  
  Même s’il faudra attendre le rapport final, on sait que certaines sociétés rencontrent des freins que ce soit au niveau des contraintes administratives ou de la notion de secret professionnel. En effet, il est parfois compliqué, notamment avec les CPAS, de concevoir un échange d’informations entre services dans le respect de la protection de la vie privée des bénéficiaires de l’aide sociale. Comment comptez-vous y remédier ?
  
  Enfin, l’accompagnement ne peut se réaliser sans l’adhésion volontaire du responsable du ménage. Même si on comprend le bien-fondé de laisser leur libre arbitre aux gens, force est de constater que certains sont dans de tels états de fragilités psychomédicosocio-économique qu’ils n’ont plus, à un moment précis de leur vie, de capacités décisionnelles. Ce qui ne fait qu’accroître le gouffre dans lequel ils sont tombés. Lorsque le référent social constate que certains locataires ne vivent plus conformément à la dignité humaine, ne peut-on envisager un encadrement d’urgence ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  * L’accompagnement social au sein des SLSP : un dispositif en pleine consolidation et en dynamique constante…
  
  L’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 pérennise la fonction de référent social en lui accordant une subvention annuelle. Il soutient les dispositifs qui mettent le locataire au cœur du logement public.
  Cet arrêté, pris en exécution de l’article 131 bis et 158 quinquies du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, précise et définit notamment de nouvelles notions comme les modalités de mise en réseau de l’accompagnement social : les conventions-cadres et les modalités d’accompagnement du ménage accompagné.
  
  
  
  * L’accompagnement social en logement : une évidence
  
  En Wallonie, 19,2 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
  
  Au sein du parc de logements sociaux des SLSP, le pourcentage des ménages en situation de précarité voire de grande précarité est en constante augmentation. 78,45 % des chefs de ménage locataires bénéficient de revenus de remplacement (personnes pensionnées, au chômage, bénéficiaires du RIS, de l’assurance maladie invalidité…) (contre 68,55 % en 1994). Quant à la situation de précarité des candidats-locataires, elle atteste aussi de la portée sociale de l’action du secteur du logement public en Wallonie
  .
  Depuis de nombreuses années, ce contexte a une incidence directe sur le travail et les missions des bailleurs sociaux. Il est à la source de difficultés importantes d’ordre économique et d’ordre social qui génèrent des besoins nouveaux tant pour les sociétés que pour le public.
  
  
  
  * Les conventions-cadres
  
  L’AGW du 27/02/2014 prévoit que pour assurer sa mission d’accompagnement social, la société conclut une convention-cadre visant à mettre en place des actions individuelles, collectives ou communautaires pour chacun des domaines suivants :
  - la « pédagogie de l’habiter » ;
  - la lutte contre les impayés ;
  - l’aide au relogement.
  
  Les conventions sont conclues par la société avec un ou plusieurs partenaires relevant des catégories suivantes :
  - les centres publics d’action sociale ;
  - les communes ;
  - les organismes à finalité sociale (une agence immobilière sociale, une association de
  promotion du logement ou une régie des quartiers) ;
  - les relais sociaux agréés et les organismes équivalents en communauté germanophone ;
  - les comités consultatifs des locataires et propriétaires ;
  - les plans de cohésion sociale, s’ils existent au sein des communes du territoire de la société ou un plan équivalent en communauté germanophone ;
  - au moins un autre acteur issu du secteur social associatif ou du secteur de l’éducation permanente.
  
  L’obligation de travailler, au moins avec certains partenaires désignés, permet à toutes les sociétés d’avoir une base commune avec des opérateurs en lien avec le logement et des opérateurs qui fédèrent déjà du réseau (travail facilité, approche intégrée).
  
  À l’heure actuelle, plus de 410 conventions-cadres sont parvenues à la SWL.
  
  Force est de constater le succès de cette mesure. L’arrêté est souvent vu comme un « levier » pour étendre la collaboration à des partenaires avec lesquels les SLSP n’avaient parfois pas encore l’habitude de collaborer ou pour mettre de la visibilité sur le réseau développé.
  
  Pour alléger la mise en place des mesures, la réforme du secteur du logement public prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadres d’une durée maximale de 5 ans.
  
  Pour faciliter le suivi de ces conventions, la SWL communique de manière continue aux SLSP la photographie de leur situation en matière d’échéances et de renouvellement de leurs conventions-cadres. À cette occasion, elles ont l’opportunité de communiquer sur le suivi de celles-ci.
  
  
  
  * Les ménages accompagnés
  
  Les conventions-cadres prévoient notamment la possibilité pour les sociétés et leurs partenaires de collaborer ensemble dans le cadre du dispositif « ménage accompagné ».
  
  Il s’agit, pour la société, de mettre en place un accompagnement social spécifique pour les ménages qui cumulent les difficultés en s’appuyant sur le réseau de partenaires.
  
  Il s’agit d’une démarche volontaire engageant la liberté et la volonté des personnes désireuses de s’inscrire dans le développement de leurs ressources et de leurs capacités.
  
  L’accompagnement social vise le développement du sentiment d’utilité personnelle, des compétences, des ressources, de l’estime de soi et du sens critique pour améliorer les conditions de vie des familles les plus en difficultés.
  
  Se réapproprier du pouvoir d'agir, prendre sa vie en main, restaurer le statut d’acteur, c’est donner la possibilité aux familles qui le souhaitent de franchir les obstacles et de remédier aux difficultés auxquelles elles sont confrontées.
  
  L’intérêt de la démarche du « ménage accompagné » est de faire coïncider, au plus près, les besoins des ménages cumulant les problématiques à la réponse en termes d’accompagnement en logement en s’appuyant sur le réseau de partenaires.
  
  Fin 2014, un certain nombre de SLSP s’étaient déjà engagées dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif (entré en vigueur en avril 2014). Avec le recul et l’expérience de la création du poste de référent social en 2012 (évolution progressive des engagements : en 2014, chaque SLSP disposait au minimum d’un référent social), on peut légitimement penser que, comme tout nouveau dispositif, le dispositif « ménage accompagné » nécessitera plusieurs années pour atteindre son déploiement total.
  On relève d’ores et déjà qu’entre l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif en
avril 2014 et le 31 décembre 2014 :
  - 29 sociétés ont activé le dispositif « ménage accompagné » ;
  - 293 ménages en cumul de difficultés ont ainsi pu bénéficier d’une aide personnalisée (sur un total de 1730 susceptibles, d’être subventionnés soit 16,94 %) ;
  - sur les 293 ménages accompagnés, les SLSP comptabilisent 226 ménages évoluant positivement grâce à l’accompagnement renforcé soit 77,13 % des ménages accompagnés.
  
  En 2015, on perçoit déjà que la grande majorité des SLSP s’est inscrite dans la dynamique.
  
  Pour faciliter la mise en place de cette mesure, la réforme du secteur du logement public prévoit :
  - La possibilité pour une SLSP de faire bénéficier un même ménage d’un accompagnement spécifique de 2 périodes de 6 mois et de comptabiliser la prise en charge de non pas un ménage, mais de 2 ménages (2 x le même ménage) ;
  - Les modalités pratiques d’accompagnement et, plus particulièrement, l’application du prescrit de l’art.3§2 de façon plus adaptée tant pour les travailleurs sociaux que pour les locataires (parcours de concertation) ;
  
  Par ailleurs, la SWL apporte une assistance continue aux SLSP qui se décline de différentes façons : divers outils en ligne, des formations, des plateformes de concertation professionnelle, une FAQ (questions-réponses sur le dispositif)…
  
  À l’analyse des rapports d’activités des deux premières années expérimentales (2012-13), 30 % des actions d’accompagnement social des SLSP concernaient déjà un accompagnement individuel. Cet axe d’orientation constitue un « terreau favorable » pour la mise en place des modalités d’accompagnement du ménage accompagné.
  
  
  
  * Peut-on imposer un accompagnement social aux ménages dans le cadre des modalités d’accompagnement du ménage accompagné ?
  
  D’un point de vue juridique, le contrat de bail d’habitation ne prévoit pas de disposition en lien avec une obligation d’accompagnement.
  
  D’un point de vue social et psychologique, l’accompagnement social est un droit dont les personnes se saisissent ou non. Il ne peut s’agir d’une obligation.
  
  D’une manière générale, les accompagnements proposés requièrent notamment chez les personnes plus fragilisées des étapes « re-socialisatrices » afin de les aider à se reconstruire et à reprendre une place de « sujet ». L’accompagnement social permet de retravailler le lien, la confiance et l’estime de soi. Les travailleurs sociaux sont amenés à travailler la « demande »; c’est souvent plus difficile et cela exige plus de temps chez les personnes qui ont connu des parcours chaotiques.
  
  La loi prévoit des exceptions à ce principe quand on constate que les personnes accompagnées sont en danger pour elles-mêmes ou pour les autres. Il convient alors d’activer les mesures de protection de la personne prévues par la loi (mise en observation, administrateur des biens…). Les travailleurs sociaux doivent, comme tout citoyen, agir pour protéger les personnes qui se trouveraient en danger.
  
  
  
  * Le secret professionnel partagé
  
  La démarche de partenariat dans le champ social s’est généralisée depuis de nombreuses années, notamment au vu des problèmes de plus en plus complexes rencontrés par les travailleurs sociaux et les nombreux dispositifs d’actions sociales qui associent de multiples acteurs tant publics que privés.
  
  Ces problématiques dépassent la capacité d’intervention isolée et le partenariat permet de soutenir et de renforcer les dispositifs.
  
  Travailler ensemble pour unir les compétences, les ressources, les efforts, mutualiser les moyens, produire une certaine synergie pour assurer un accompagnement de qualité n’est en effet pas simple …
  
  À l’heure des réseaux, des partenariats et autres collaborations, le « secret professionnel partagé » fait partie des réalités de nombreux dispositifs qui travaillent dans la pluridisciplinarité notamment au sein des CPAS.
  
  Partager demande, toutefois, de la vigilance, de la méthodologie, du recul, de l’éthique. Seules les informations utiles à partager sont abordées avec l’implication active des ménages dans la concertation. Aussi, le partenariat nécessite des règles de fonctionnement comprises, admises de tous. Il peut se décliner selon différentes formes avec des acteurs animés de logiques ou de motivations différentes… Cela n’empêche pas de travailler ensemble. Les professionnels développent à cette fin des modalités de fonctionnement juridiquement sécurisées (accord formel préalable, chartes …).
  
  
  
  * Une méthode de travail : la mise en réseau, le partage d’informations entre professionnels et la formation continue 
  
  Pour coordonner le travail des référents sociaux des 64 SLSP, diffuser à l’échelle de la Wallonie les bonnes pratiques en matière d’accompagnement social, développer des synergies et favoriser la concertation, la SWL travaille en collaboration constante avec les référents sociaux.
  
  
  + Le réseau de référents sociaux
  
  La SWL a créé un réseau de référents sociaux, elle l’encadre et elle l’anime.
  
  Des plateformes provinciales « Référents sociaux » ont été mises en place. Il s’agit de lieux d’échanges et de collaborations où l’on traite des sujets d’actualité en matière sociale , où l’on débat sur des expériences intéressantes pour la profession et où l’on échange des outils et bonnes pratiques.
  
  Les plateformes sont organisées dans chaque province en s’appuyant sur un « chef de file » local.
  
  En parallèle, la SWL organise aussi des rencontres régionales entre tous les référents sociaux et soutient les événements des sociétés de logements sur la thématique liée à l’action sociale (Par exemple, le 01/06/2015, un colloque a été organisé en partenariat IPB/SWL sur « Accompagnement social et mise en réseau dans le logement public : plus-values »). Perspectives pour 2016 : un colloque sur l’humidité au sein des logements : regards croisés entre technique et social, région de Tournai.
  
  Tous les référents sociaux participent aux plateformes depuis leur mise en place. La dynamique est partagée et suscite une continuité du partage dans des groupes de travail sur des thématiques ciblées.
  
  
  + La formation continue
  
  La SWL organise des formations à l’attention des référents sociaux. Ce 1er décembre par ex, un cycle de formations débutera sur la thématique du développement du pouvoir d’agir. Cette formation dispensée par l’Université de Mons-Hainaut s’adresse aux intervenants sociaux qui, confrontés à un public aux multiples problématiques, souhaitent s’inscrire dans une posture professionnelle susceptible de susciter l’implication des personnes dans le processus de travail psychosocial de façon à prévenir les risques de découragement, la survenue d’un véritable sentiment d’impuissance tant du côté des professionnels que du côté des usagers.
  
  La SWL communique aussi de manière permanente des propositions de formations, de conférences, d’ateliers… susceptibles d’ intéresser les référents sociaux pour l’exercice de leur fonction au quotidien, mais aussi pour suivre l’évolution de la politique régionale en matière de logement.
  
  
  
  * Le Comité d’accompagnement
  
  Il est prévu dans l’AGW du 27/02/2014. Il se réunira en mars 2016 et permettra de faire le point sur la mise en œuvre effective du dispositif. Je ne manquerai pas de communiquer les principales conclusions qui en seront issues.