L'emploi dans le secteur non-marchand

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 74 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  S’agit-il d’un slogan qui ne vaut pas pour le secteur non-marchand ? C’est une question légitime que soulèvent les syndicats dans La Libre Belgique du 7 novembre dernier. En effet, les syndicats sont inquiets pour l'emploi dans le non-marchand qui bénéficiera lui aussi des réductions de cotisations patronales prévues, mais l'impact de ces baisses de charges sur l'emploi sera moins bénéfique que par le passé, quand les diminutions de cotisations étaient transformées en subventions salariales pour la création de nouveaux postes, par l'entremise du Maribel social (réduisant le chômage, augmentant les recettes ONSS et de fiscalité, répondant aux besoins des secteurs en main-d’œuvre).
  
  Les réductions de cotisations, qui s'élèveront à 476,8 millions d'euros pour la période 2016-2020, ne bénéficieront qu’à raison de 45 % au Maribel social (soit 214,6 millions d'euros dont 2/3 iront au privé et 1/3 au public), tandis que 50 % (238,4 millions) seront « affectés à des réductions structurelles de cotisations pour les bas salaires, sans garantie d'engagements compensatoires. Les 5 % restants iront aux budgets des hôpitaux et ne seront pas non plus nécessairement transformés en emplois».
  
  Il est prévu par ailleurs que le Maribel (nouvelle version) puisse servir à préserver l'emploi existant et non plus seulement à créer de l'emploi nouveau. Cela répond à une demande des employeurs du non-marchand, pour qui renforcer l'emploi ne signifie pas seulement créer de nouveaux jobs, mais aussi garantir la pérennité des emplois menacés. C’est ce qu’on a pu lire dans la presse flamande, où les institutions vont dans le sens d’utiliser la réduction des charges pour équilibrer dépenses et recettes, à volume d’emploi constant.
  
  Quels sont les contacts de Madame la Ministre avec le secteur concernant cette question ? Avec les employeurs et avec les syndicats ? N’est-il pas intéressant d’utiliser un maximum des cotisations réduites pour financer le Maribel social créant effectivement des emplois ? Doit-on craindre, comme le font les syndicats, que la promesse de créer davantage de nouveaux jobs ne soit rencontrée que de façon très partielle, mais qu’au niveau du financement de la Sécu, les effets soient compensés par des réductions des dépenses en matière de santé, de chômage, ou d’autres allocations ou revenus de remplacements ?

• Réponse du 04/01/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le Maribel social et les réductions structurelles de cotisations sociales demeurent de la compétence exclusive du fédéral. Les évolutions de la législation fédérale doivent bien entendu être prises en considération dans la perspective des réformes wallonnes sur les politiques d’emploi relatives aux groupes cibles qui soutiennent également le secteur non-marchand.
  
  C’est pourquoi dans le cadre de la concertation que je mène avec les partenaires sociaux, réunis au sein du GPS-W, un examen des mesures prévues pour l’emploi dans le cadre du tax shift fédéral est en cours de réalisation. À côté des représentants des travailleurs et des fédérations patronales intersectorielles (UWE et UCM), l’UNIPSO participe à ce travail et n’a jusqu’à présent émis aucune inquiétude particulière sur l’impact de l’évolution du Maribel.