/

La publication d'un annuaire du personnel contractuel du FOREm

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 75 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/11/2015
    • de HENQUET Laurent
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Depuis le 18 décembre 2003, l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel rend obligatoire, pour le FOREm, par son article 3, la publication, au 31 janvier de chaque année, d'un annuaire nominatif du personnel contractuel. 

    Or, il s'avère que le FOREm n’a jamais exécuté cette obligation.

    Lors de mon interpellation, le 2 juin dernier, Madame la Ministre confirmait « ... quant à la publication annuelle de l'annuaire nominatif du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, il s'agit pour l'administrateur général, d'une obligation visée à l'article 3. ».

    Je réitère donc mes questions.

    Pourquoi cet annuaire n'a-t-il jamais été publié ?

    Quels sont les obstacles à la publication de celui-ci ?

    Comment Madame la Ministre compte-t-elle y remédier ?

    Quand sera-t-il enfin publié ?
  • Réponse du 22/12/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    L’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi impose à l'Administrateur-trice général-e du FOREm la publication annuelle, d’un annuaire du personnel contractuel engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires de l’Office. Cet annuaire précise, pour chaque travailleur concerné, sa fonction, son diplôme, son échelle de traitement ainsi que la date de début de son contrat.

    Un des objectifs d’un tel annuaire que, pour mémoire, le FOREm est le seul OIP à s’être vu imposer est de mettre en lumière les éventuelles anomalies en matière de GRH.

    Dès lors que la Cour des comptes, dans son rapport d’audit 2009, a mis en lumière les quelques situations qualifiées d’« anormales » en matière de GRH du FOREm, les gestionnaires actuels du FOREm n’ont pas jugé opportun, dans le climat de réorganisation de l’Office en cours depuis 2011, de remettre en avant ces situations en leur donnant à nouveau une publicité préjudiciable au personnel et aux missions essentielles de l’Office.

    Toutefois, cette obligation de publication existe et s’impose à l’Office, et cette pour cette raison, que je l’ai rappelée au FOREm dans un courrier du 24 juillet 2015.

    Dès lors, l’annuaire des contractuels sera publié pour le 31 janvier 2016 au plus tard.

    Je tiens toutefois à signaler que, depuis son arrivée, l’Administratrice générale du FOREm a particulièrement veillé à ce qu’aucune nouvelle situation « irrégulière » ne soit créée.