L'adaptation du précompte immobilier au revenu

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 55 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il arrive souvent que le propriétaire d'un logement dispose d'un petit, voire d'un très petit revenu.
  
  Actuellement, peu importe son revenu, le précompte immobilier à payer est calculé en fonction du revenu cadastral et ne tient pas compte du revenu disponible du propriétaire. Aussi, il arrive de plus en plus que des citoyens n'arrivent plus à payer leur précompte immobilier vu la faiblesse de leur revenu et sont donc obligés de postposer d'autres dépenses telles que par exemple des investissements en matière de rénovation.
  
  Est-il envisageable qu'un dispositif fiscal soit introduit dans la réglementation permettant pour les catégories de revenus en-dessous d'un certain seuil que le montant du précompte immobilier soit modulé en fonction du revenu effectivement disponible ?

• Réponse du 16/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En préalable, je peux supposer que l’honorable membre vise uniquement l’habitation propre et unique. En effet, s’agissant d’un autre immeuble, son revenu fait partie intégrante des revenus à l’impôt des personnes physiques et tient compte de facto de la capacité contributive des redevables via les tranches progressives d’imposition.
  
  Je rappellerai également que, si le précompte immobilier est bien un impôt de compétence régionale, le taux régional est relativement minime, soit 1,25 % du revenu cadastral indexé, impôt régional auquel vient s’ajouter les centimes additionnels locaux, lesquels représentent la part la plus importante du montant total à payer et constituent une part non négligeable des recettes des pouvoirs locaux !
  
  En effet, sur la base des enrôlements de l’année 2015, les recettes régionales du précompte immobilier s’élèvent à +/- 34 millions alors que les recettes pour les pouvoirs locaux s’élèvent à près de 1,5 milliard d’euros.
  
  Je rappellerai également que le revenu cadastral correspond au revenu annuel moyen net qu’un immeuble procurerait à son propriétaire, c’est-à-dire le revenu brut diminué de charges fixées forfaitairement à 40 % pour un immeuble bâti. Il s’agit donc d’une première correction, même si elle est indépendante du revenu du propriétaire.
  
  En outre, la législation relative au précompte immobilier prévoit une série de réductions qui permettent de tenir compte en quelque sorte de la capacité contributive des redevables.
  
  Il s’agit de la réduction pour maison modeste (RC jusqu’à 745 euros), soit 25 % du précompte immobilier, les réductions pour enfants à charge, soit 125 euros et pour personne handicapée à charge, soit 125 euros pour le chef de ménage et 250 euros pour les enfants et autres personnes à charge.
  
  Au-delà des spécificités déjà prises en compte dans la législation, concernant une éventuelle distinction du précompte immobilier en fonction des revenus du ménage, je soulèverai également les difficultés suivantes : celles liées à la détermination des membres constituant le ménage et à la propriété de l’immeuble, le décalage dans le temps par rapport à l’établissement des revenus imposables et leur globalisation, la méconnaissance d’éventuels autres revenus non obligatoirement déclarables.
  
  Enfin, dès lors que le revenu cadastral, comme précisé ci-dessus, constitue en lui-même un revenu, et que ce revenu correspondant en principe à une certaine valeur de l’immeuble, il n’apparaît pas a priori opportun de lier le calcul du précompte immobilier à un autre paramètre de même nature.
  
  Pour le surplus, je rappellerai que l’impôt sur les revenus reste de compétence fédérale, les données liées aux revenus déclarés de même également.