Le paiement des aides européennes aux agriculteurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 110 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Depuis plusieurs semaines, nous sommes interpellés par des agriculteurs qui craignent de ne pas recevoir leur versement des DPU (Droits au paiement unique) en octobre et en novembre comme cela a été évoqué à la suite des différentes manifestations qui ont eu lieu en septembre.
  
  Ainsi, les informations reçues à la direction extérieure de Libramont ne sont pas très rassurantes. En effet, on y informe les agriculteurs que les paiements seront faits en partie en novembre et le reste en décembre, mais également qu'on n'est même pas sûr que le solde complet soit payé. Qu'en est-il ?
  
  D'ordinaire, les paiements sont effectués en décembre, dans le cas des retards constatés, quelle est l'utilité de paiements anticipés?
  
  On sait tous que la trésorerie de nombreuses exploitations agricoles est difficile, le paiement des DPU dans les meilleurs délais est indispensable.

• Réponse du 11/12/2015

  • de COLLIN René
  
  J’ai déjà expliqué les spécificités de cette année de transition en séance de Commission.
  
  Le règlement européen de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) oblige un recalcul de tous les droits sur de nouvelles bases. Les derniers éléments pour ce calcul sont, à ce jour, encore remis en cause par l’Union européenne dans des documents interprétatifs.
  
  Les agriculteurs n’ont, donc, pas pu recevoir le décompte définitif de leur droit et les prévisions de la façon dont ils vont converger durant la programmation. Après réception de cette information, ils auront un délai de recours.
  
  Le système européen mis en place, à enveloppe fermée, fonctionne sur base de dénominateur. Sans précision sur le dénominateur, les montants versés ne sont que des avances.
  
  Afin de pallier au mieux les difficultés de trésorerie des agriculteurs, j’ai donné instruction à mon administration d’effectuer des paiements anticipatifs, pour distribuer une enveloppe la plus importante possible, mais les soldes ne pourront être versés qu’après finalisation complète de tout ce processus de réforme.
  
  En année normale, l’organisme payeur doit verser les montants dus de décembre à juin de l’année suivante. Le paiement anticipatif accordé cette année permet de payer dès le 16 octobre sous certaines conditions.
  
  Une première tranche liée au soutien couplé de 40 millions d’euros a été versée le 16 octobre dernier. Une première tranche d’aide surface (paiement de base et paiement vert) sera versée cette semaine. Ensuite, des paiements seront étalés jusqu’à ce que les soldes puissent être payés au printemps 2016.