Le suivi des infractions en matière de chasse

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 111 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de HENRY Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le dernier tableau de bord de l'environnement wallon mentionne que « l’augmentation des populations wallonnes d’ongulés sauvages (chevreuils, sangliers, cerfs) a des conséquences tant environnementales (appauvrissement de la biodiversité) qu’économiques (dégâts aux forêts et cultures, pertes de rendements agricoles...) ».
  
  L'évaluation de cet indicateur est également très claire : la situation est considérée comme « défavorable et en détérioration ».
  
  Le bilan de la réalisation des plans de tir des conseils cynégétiques concernés par des minimas en cerfs non boisés pour l'année 2014-2015 révèle que 25 des 34 conseils n'ont pas réalisé leurs quotas minimums. Il s'agit donc d'infractions, normalement sanctionnées par un procès-verbal.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire connaître la ventilation des infractions poursuivies ou classées sans suite par le Parquet ?
  
  Quelles ont été les mesures concrètes de suivi prises par son administration en cas de classement sans suite des procès-verbaux par le parquet ?
  
  Selon les chiffres dont Monsieur le Ministre dispose, quel est, pour ces dernières années, le taux de récidive de non-respect des quotas au sein des conseils cynégétiques? Ces chiffres lui semblent-ils indicateurs de l'efficacité des mesures actuelles ?
  
  Envisage-t-il d'autres moyens d'action ?

• Réponse du 06/01/2016

  • de COLLIN René
  
  Des infractions pour non-respect des plans de tir de la saison 2014-2015 ont effectivement été constatées et des procès-verbaux ont été dressés à l’encontre des conseils cynégétiques qui n’ont pas atteint les minima imposés.
  
  Par rapport aux chiffres qu'annonce l'honorable membre, et qui datent du mois de février 2015, certaines corrections doivent être apportées, car entretemps des animaux morts ont été retrouvés et ont pu être ajoutés aux mortalités enregistrées pour la saison de chasse 2014-2015.
  
  À ce jour, 19 procès-verbaux ont été dressés à l’encontre de conseils cynégétiques ou de secteurs de conseils cynégétiques lorsque les plans de tir ont été ventilés par secteurs. À ma connaissance, les Parquets se sont saisis d’au moins 10 dossiers, mais pour aucun d’entre eux l’administration n’a été informée jusqu’ici d’une décision.
  
  Pour 5 dossiers, le Procureur du Roi a annoncé se dessaisir du dossier, ce qui a permis au fonctionnaire sanctionnateur de prendre la main. Dans ce cas également, la procédure peut être longue, ce dernier disposant de 180 jours à partir du constat de l’infraction pour prendre une décision. À ce jour, un dossier a été classé sans suite par le fonctionnaire sanctionnateur et les quatre autres sont toujours à l’examen. Pour le dossier classé sans suite, seuls trois cerfs non boisés étaient manquants.
  
  Le taux de récidive est variable d’un conseil cynégétique à l’autre, mais il reste néanmoins assez élevé dans certains cas. On estime par exemple que, parmi les conseils ou secteurs de conseils qui n’ont pas respecté leur plan de tir en 2014-2015, douze d’entre eux n’avaient pas atteint le plan de tir à au moins quatre reprises au cours des cinq dernières années.
  
  Malgré des résultats qui peuvent paraître à première vue assez défavorables, il convient de garder à l’esprit l’objectif général fixé par le Gouvernement wallon en juin 2012 qui est, je le rappelle, un retour vers un meilleur équilibre faune-flore par une baisse du niveau global des populations de cerfs sur le territoire wallon. Or cet objectif tend à se réaliser. Après avoir atteint des sommets en 2010, la population de cerfs semble être en diminution chaque année. D’après les estimations du Département de l’Étude du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA) et du Département de la Nature et des Forêts (DNF), reprises dans le Rapport Cerf 2013-2014, la population globale aurait ainsi diminué de 5 % entre le printemps 2013 et le printemps 2014. Cette année, on estime que la densité moyenne a encore diminué de l’ordre de 7 % entre le printemps 2014 et le printemps 2015.
  
  J’estime donc que les résultats ne sont pas aussi mauvais que ce que la question pourrait donner à penser, même si je reconnais que des problèmes de surdensité persistent encore dans certains massifs. J’ai donné instruction à mon administration de veiller tout particulièrement à ce que les efforts nécessaires puissent être réalisés là où les densités restent supérieures aux densités cibles qui ne devraient normalement pas être dépassées.