Le besoin urgent de règles en matière de développement territorial
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 227 (2015-2016) 1
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Question écrite du 24/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
L’ancienne majorité (PS-cdH-ECOLO) avait la volonté d’accoucher d’un texte neuf. Cela avait été salué de toute part, en effet puisque ce texte devait être réorganisé de bout en bout, être plus lisible et donc plus pratique. Résultat : aucun !
L’entrée en vigueur des nouvelles règles n’a jamais vu le jour et cela suite à différentes péripéties.
Le Code wallon de développement territorial (CoDT), si tout va bien, ne devrait pas faire connaître ses effets avant la fin 2016.
Il restera alors à approuver deux autres documents :
- le schéma de développement du territoire (prévu pour 2017), véritable vision stratégique dont le Code décline les principes ;
- le guide de l’urbanisme (prévu pour 2018) pour les exercices pratiques sur le terrain.
Les informations publiées dans Le Soir du 6 novembre 2015 concernant le calendrier des travaux relèvent, bien sûr, de la spéculation, mais ne semblent pas tout à fait tirées au hasard.
De ce fait, ne doit-on pas prévoir que le SDER existant soit reconduit jusqu’à l’entrée en vigueur du SDT (Schéma de développement du territoire) ? Idem pour le règlement régional d’urbanisme, et ce afin de ne pas tomber dans un vide juridique ?
En ce qui concerne l’entrée en vigueur du CoDT, tant pour la partie décrétale que pour la partie réglementaire (arrêté du Gouvernement wallon), Monsieur le Ministre peut-il s'engager à ne pas dépasser juin 2016 (dans l’hypothèse selon laquelle le décret sera adopté au premier trimestre 2016) ?
Réponse du 30/11/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Des dispositions transitoires sont spécifiquement prévues dans le projet décret formant le Code du développement territorial afin d’assurer la continuité des outils existants lors de l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du CoDT :
- l’actuel SDER deviendra le Schéma de développement du territoire et sera soumis aux dispositions y relatives ;
- les dispositions des actuels règlements régionaux d’urbanisme (RGBSR, RGZPU, PMR,…) seront intégrées dans le nouveau guide régional d’urbanisme sous la forme d’indications ou de normes applicables sur tout ou partie du territoire de la Région wallonne.
Pour rappel, le projet de décret, adopté en troisième lecture le 2 octobre 2015 par le Gouvernement wallon, a été déposé au Parlement et la présentation générale du décret a eu lieu le 26 octobre 2015.
L’entrée en vigueur du CoDT dépend notamment des travaux parlementaires menés actuellement étant entendu que le Parlement de Wallonie est le seul à décider de l’organisation de ses travaux. Cette règle fondamentale justifie à elle seule le fait que je ne puisse fixer unilatéralement une date précise d’entrée en vigueur.
Par ailleurs, pour que le CoDT soit opérationnel, le décret doit être complété des arrêtés d’exécution qui ne pourront être finalisés que lorsque le décret est voté.
Enfin, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, l’entrée en vigueur effective du CoDT n’interviendra qu’avec l’assurance que, d’une part, les acteurs soient suffisamment formés et que, d’autre part, les outils informatiques aient été adaptés. J’estime que le délai minimum pour organiser ces formations est de trois mois.