La réaction de la Fédération des CPAS à la "marchandisation" des maisons de repos

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 275 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/11/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Remettant en cause l'évolution que Monsieur le Ministre souhaite apporter au secteur des maisons de repos et plus particulièrement à la répartition entre réseaux, la Fédération des CPAS critique la gestion privée, son coût qui serait supporté par l'utilisateur et l'importance des plaintes dont le secteur serait l'objet.
  
  Comment réagit Monsieur le Ministre ?
  
  Des concertations sont-elles mises sur pied ? Lesquelles ? Quel est le contenu des entretiens ?
  
  La critique de cette Fédération est-elle de nature à modifier la sensibilité de Monsieur le Ministre sur le sujet ?
  
  Quelles sont les perspectives et les garanties données aux potentiels investisseurs ?

• Réponse du 09/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La première question porte sur la réaction de la fédération des CPAS quant à une hypothétique modification de la répartition des secteurs.
  
  En effet, comme le sait l'honorable membre la répartition des lits de maisons de repos entre secteurs public, associatif et privé commercial, vise à garantir le libre choix de la personne âgée, notamment en matière d'accessibilité financière aux maisons de repos, ce qui représente un motif impérieux d'intérêt général au sens du droit européen et en particulier de la directive sur les services.
  
  Actuellement, mon cabinet en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur analyse la manière de pouvoir répondre tant aux attentes du vieillissement de la population et en même temps tenir compte du contexte budgétaire actuel qui ne permet pas de dégager à court terme des moyens suffisants pour aider le secteur de l’hébergement à se développer.
  
  Cette réflexion se fait sans tabou tant les enjeux sont importants et nécessitent de faire place au pragmatisme dans l’approche de la résolution des questions posées.
  
  L'honorable membre m'interroge également sur la refonte des prix dans les établissements d’hébergement pour aînés.
  
  Comme il l’indique dans sa question, notre Déclaration de politique régionale prévoit deux objectifs importants quant à la future politique des prix en maison de repos :
  1) renforcer le contrôle du prix d’établissements d’accueil des aînés et notamment celui demandé aux résidents d’une nouvelle maison de repos ou d’une maison de repos rénovée, en demandant des justificatifs pertinents en fonction des investissements réalisés et des éventuels subsides obtenus ;
  2) intégrer un certain nombre de suppléments (comme la télédistribution ou l’accès à internet) dans le prix de journée d’hébergement.
  
  Depuis le 1er janvier dernier, la Wallonie suite à la sixième réforme de l’État devient compétente dans cette matière sensible dans la prise en charge de nos aînés.
  
  Comme il l’a souligné dans sa question, je suis occupé à me concerter avec l’ensemble du secteur, y compris le Conseil Wallon des Aînés et mon administration pour élaborer une réforme en phase avec notre déclaration gouvernementale.
  
  Je dois avouer que cette concertation est très appréciée par le secteur et les échanges sont très constructifs.
  
  Une fois, cette phase terminée, je déposerai d’ici la fin de l’année auprès de mes collègues du Gouvernement de nouveaux textes réglementaires.
  
  Enfin, je rappelle que dans la DPR, le Gouvernement s’est engagé « Afin de rencontrer les objectifs d'ouverture de places et de mise en conformité des institutions, […] à envisager une réforme du mécanisme de subsidiation des infrastructures médico-sociales pour les aînés des secteurs publics et associatifs ». C’est bien sur ce terrain qu’il faut travailler et peut-être la réflexion nous amènera-t-elle à impulser la concrétisation de lits en accord de principe. Mais il ne faudrait pas que le débat actuel de rentabilité à tout va prenne le pas sur la qualité de vie à prix abordable que les aînés hébergés en institution sont en droit d’attendre.
  
  
  La dernière question porte sur l’importance des plaintes en maisons de repos. A cet égard je puis dire qu’il y a eu 164 plaintes déposées à l’administration au cours de l’année 2014.
  
  Cela représente une certaine diminution par rapport à 2013 qui comptabilisait 197 plaintes.
  
  Conformément à la recommandation émise par la Commission wallonne des Aînés dans son avis du 28 avril 2014, les statistiques des plaintes ont été pondérées par rapport au nombre d’établissements par secteur et par rapport au nombre de lits concernés.
  
  Il apparaît en conséquence que 4,8 plaintes par 1000 résidents hébergés dans le secteur commercial ont été introduites dans le courant de l’année 2014, pour 1,86 par 1000 résidents hébergés dans le secteur associatif et 2,07 par 1000 résidents hébergés dans le secteur public. Ces chiffres mis en perspective laissent apparaître que le secteur commercial reste sensiblement au-dessus de la moyenne du taux de plaintes par 1000 résidents calculée à 3,33 ; les secteurs associatif et public étant en dessous de la moyenne du taux de plaintes.
  
  Ceci dit, il faut aussi constater qu’un peu plus d’une plainte sur deux était justifiée dans l’un ou plusieurs des griefs dénoncés et que pour un tiers de celle-ci, la plainte a été estimée non fondée.