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Les nouvelles dispositions de gouvernance des intercommunales

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 164 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/11/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    En décembre 2013, Monsieur le Ministre déposait au Gouvernement wallon une note d’orientation relative à la gouvernance des intercommunales.

    Constatant que les intercommunales ont évolué dans leurs missions, leur structure, leur taille, leur fonctionnement et que les règles existantes ne sont plus forcément adaptées à certaines de ces structures, Monsieur le Ministre proposait une évolution du modèle en vue, d’une part, de rencontrer ces contraintes et, d’autre part, d’assurer la transparence et le contrôle le plus approprié.

    Parmi les nouveautés introduites par le décret du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales, on peut relever : l’obligation de reddition automatique d’informations aux associés pouvoirs locaux (art. 1er du décret) ; de nouvelles obligations à charge du comité de rémunération (art. 2 du décret) ; un encadrement des délégations de gestion (art. 3 du décret) ; le renforcement de l’obligation de formation des administrateurs (art. 4 du décret) ; la désignation de deux délégués au contrôle et le nouveau régime de tutelle pour certaines intercommunales désignées par le Gouvernement et intervenant dans certains secteurs (art. 5 du décret)

    Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

    À quelques semaines du premier anniversaire de la mise en œuvre de ce décret, Monsieur le Ministre a-t-il pu avoir un feed-back de celui-ci ?

    Un bilan sera-t-il dressé des avancées réalisées ? Des améliorations doivent-elles intervenir ?

    Monsieur le Ministre a-t-il pu déceler des résistances à la mise en application de ce texte et des obligations qui en découlent ?
  • Réponse du 11/12/2015
    • de FURLAN Paul

    Le décret du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation a mis en place une série de mesures pour améliorer le fonctionnement et la transparence au sein des intercommunales.

    Le décret met à charge du Comité de rémunération de nouvelles obligations, à savoir l’établissement d’un rapport écrit sur les rémunérations des mandataires et des fonctions de direction.

    À ce titre, j’ai adressé, le 20 août 2015, à toutes les intercommunales de manière à leur préciser quelles étaient les informations à communiquer, une circulaire d’accompagnement du décret du 28 avril 2014

    À ce jour, j’ai transmis lesdits rapports au Parlement wallon, comme cela est prévu par l’article L1523-17, § 2, alinéa 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Pour ce qui est de l’obligation de formation des administrateurs, la circulaire d’accompagnement énoncée ci-avant insiste sur le fait d’adapter la formation aux missions des administrateurs et de consacrer ces dernières à la bonne gouvernance ou à la prise de décision éclairée.

    La circulaire rappelle également aux intercommunales leur obligation de prendre une délibération relative à la délégation de la gestion journalière.

    Dans le cadre de la mise en place de ces mesures de transparence, je me tiens, ainsi que mon Administration, toujours à la disposition des intercommunales qui souhaitent être éclairées quant à l’application du texte du décret.

    Nous travaillons d’ailleurs de concert pour améliorer la communication des données de manière à accroitre la transparence.

    Pour ce qui est de l’article 5 du décret, et du nouveau régime applicable aux intercommunales qui interviennent dans des activités où la Région wallonne joue un rôle de régulateur et d’organisateur du secteur économique ou industriel ou qui sont actives dans un domaine concurrentiel, sa mise en œuvre et l’élaboration de la liste de celles qui y seraient soumises sont toujours en cours d’élaboration.

    Aucune Intercommunale n’a formulé la demande d’un régime de ce type auprès de mes services.