L'état d'avancement du cadastre des logements inoccupés

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 165 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/11/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En juin dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur le cadastre des logements inoccupés en Wallonie.
  
  Il évoquait, à l’époque, les quatre étapes de la mise en œuvre de ce cadastre à savoir :
  - la détection des habitations potentiellement inoccupées par la méthode de croisement des consommations d’eau et d’électricité ;
  - la recherche des adresses des propriétaires des logements détectés au cadastre ;
  - le contact de ces propriétaires dans le but d’identifier les causes de l’inoccupation ;
  - la mise en œuvre des mesures appropriées afin d’encourager l’occupation des logements concernés.
  
  En ce qui concerne la détection desdits logements par le croisement des consommations d’eau et d’électricité, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer précisément, à l’heure actuelle, quels seuils pertinents ont été choisis ? La presse annonçait les chiffres de 5 mètres cubes d’eau et de 10 KWh d’énergie. Ces chiffres sont-ils corrects ?
  
  Ensuite, peut-il préciser, d’une manière concrète, quelles sont ces « mesures appropriées pour encourager l’occupation des logements wallons inoccupés » ?
  
  Monsieur le Ministre a déclaré que « ce système, testé sur le territoire de la ville de Charleroi, sera évalué et consolidé dans les prochains mois. Cette nouvelle phase sera réalisée sur le territoire des villes de Namur et Seraing ». Ce système est-il déjà appliqué à l’heure actuelle à Namur et Seraing ?
  
  Enfin, peut-il nous donner une indication de la date à laquelle ce cadastre des logements inoccupés sera entièrement fait sur l’ensemble du territoire wallon ?

• Réponse du 04/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Objet : l’état d’avancement du cadastre des logements inoccupés
  
  
  Tout d’abord, en ce qui concerne les seuils qui ont été retenus pour la détection des logements inoccupés, une première étude réalisée par le CEHD relative à la vacance immobilière sur le territoire de Charleroi reprenait effectivement les seuils de 5 mètres cubes d’eau et de 10 kWh d’électricité pour repérer les logements présumés inoccupés. Un deuxième volet de l’étude se déroule actuellement sur la ville de Namur lors de laquelle les seuils ont été adaptés afin d’examiner au mieux la pertinence des seuils choisis.
  À l’heure actuelle, cette étude est toujours en cours.
  
  Concernant les mesures nécessaires à la lutte contre les logements inoccupés, la note d’orientation relative au logement privé adoptée le 9 juillet dernier prévoit une série de nouvelles mesures pour lutter contre l’inoccupation :
  
  
  
  Taxe sur les logements inoccupés
  
  Afin de développer une politique volontariste de la lutte contre les logements inoccupés en Wallonie, il est proposé de permettre aux communes, via la circulaire budgétaire, de prévoir un taux progressif en fonction des constats successifs.
  
  Cette progressivité sera établie en lien avec la durée de l’inoccupation et l’absence de réaction de la part des propriétaires suite aux différents avertissements.
  
  
  
  Le constat de l’inoccupation
  
  Suite aux modifications apportées par le décret de 2014 au 3° de l’article 80, le Gouvernement doit adopter des arrêtés d’exécution notamment pour définir la consommation minimale annuelle d’électricité et d’eau permettant d’aboutir au constat de l’inoccupation.
  
  Cette définition d’une consommation minimale se basera notamment sur les expériences-pilotes menées à Charleroi, Namur et Seraing en collaboration avec le CEHD. Des contacts ont été pris avec les GRD, s’en suivront ceux avec les distributeurs d’eau. Ces contacts permettront également d’affiner la réflexion quant à la détermination des seuils minimaux.
  
  Pour favoriser les constats d’inoccupations de manière générale, il faut tout d’abord inciter les opérateurs immobiliers à constater l’inoccupation des logements. C’est la raison pour laquelle, j’ai proposé au Gouvernement de :
  - permettre que l’opérateur immobilier (commune ou CPAS) qui constate ne soit pas forcément celui qui prendra en gestion;
  - permettre aux communes d’intégrer dans l’objectif de 10 % de logement public les biens pour lesquels, elles ou leur CPAS, ont lancé la procédure de prise en gestion prévue aux articles 80 et suivants et que cette procédure a abouti.
  
  
  
  Encouragement de la mise en gestion volontaire
  
  Le Code wallon du logement et de l’habitat durable prévoit dans ses articles 131 et 193 la mission de prise en gestion de logements par les SLSP et les AIS.
  Cette prise en gestion dégage un certain nombre d’intérêts non négligeables pour les propriétaires.
  
  À cet égard, j’ai proposé au Gouvernement d’assurer une plus grande visibilité, sur base d’un formulaire défini par le Gouvernement wallon, de la possibilité de mettre en gestion un bien via une communication obligatoire par le notaire aux personnes concluant un prêt hypothécaire. Interrogé, le Conseil francophone du Notariat belge se montre réticent en raison d’un risque de dilution de l’information, mais ouvert à la distribution ciblée par les notaires d’une brochure informative aux propriétaires susceptibles d’être intéressés par ce type de formule ;
  
  
  
  Infraction administrative :
  
  À l’instar de ce que prévoit le code bruxellois du logement, il est proposé d’ériger en infraction administrative le fait pour titulaire d’un droit réel de maintenir le logement inoccupé. Cette infraction serait infligée par la DGO4 sur base du constat établi par les communes. La nouvelle réglementation prévoira des voies de recours.
  
  Les recettes perçues alimenteront le fonds pour le relogement.
  
  
  
  Le droit de gestion publique des bâtiments inoccupés
  
  Parallèlement à l’infraction administrative et à l’instar de ce qui est inscrit dans le code bruxellois du Logement, j’ai proposé au Gouvernement de permettre à un opérateur immobilier public, de prendre en gestion un logement inoccupé depuis plus de 12 mois ou insalubre (mais améliorable) pour le remettre sur le marché locatif.
  
  Cette procédure pourrait être enclenchée en cas d’échec de la mise en gestion volontaire.
  
  
  
  Action en cessation pour les logements inoccupés non améliorable
  
  Lorsqu’un bien inoccupé a fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité et est non améliorable, la procédure de réquisition douce ou le droit de gestion publique ne sont financièrement pas opportuns pour les opérateurs.
  
  Il est donc proposé de permettre aux opérateurs immobiliers et plus particulièrement aux communes de solliciter devant le Président du Tribunal de Première instance la cessation de l’inoccupation du logement et que le propriétaire prenne toutes les mesures utiles afin d’assurer l’occupation du logement dans un délai raisonnable.
  
  
  Enfin, concernant un cadastre des logements inoccupés qui porterait sur l’ensemble du territoire wallon, il ne s’agira pas d’un cadastre à proprement dit. En effet, sur base de l’article 80, 3°, la liste des logements présumés inoccupés sera établie de manière progressive et évolutive par la transmission des informations des GRD et des fournisseurs d’eau quant aux consommations.