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Les éventuelles mesures transitoires sur les véhicules ancêtres en vertu de la nouvelle législation fiscale en Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 59 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/11/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Monsieur le Ministre a reçu ce jeudi 12 novembre la Fédération belge des véhicules anciens représentant plus de 50.000 amateurs en Belgique.

    Il est ressorti de cette réunion qu'il restait sur sa position quant à la possibilité de prévoir des mesures transitoires pour les véhicules actuellement immatriculés entre 25 et 30 ans d’âge.

    Me confirme-t-il cette décision ?

    Par contre, Monsieur le Ministre aurait signalé désirer ne pas pénaliser les vrais amateurs de véhicules anciens et prêts à collaborer à leur nouveau projet du statut ancêtre suite au passage obligatoire à 30 ans.

    Dans ce nouveau projet, qui a déjà été soumis au cabinet de Mme la ministre Galant avant la nouvelle proposition fiscale en Wallonie, il est proposé trois catégories de véhicules anciens (Youngtimer - Oldtimer - Heritage).

    Une réunion au niveau fédéral devrait prochainement être organisée, où les trois Régions seront présentes.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire qu’elles sont ses propositions pour ne pas pénaliser les vrais amateurs ?

    A-t-il déjà une date de prévue de rencontre avec le niveau fédéral ?
  • Réponse du 17/12/2015
    • de LACROIX Christophe

    Comme déjà rappelé, en 2013, les conditions et contraintes liées à l’utilisation des véhicules dits « ancêtres » ont été fortement assouplies, voire carrément supprimées.

    Aujourd’hui, cette situation a engendré une utilisation abusive de ces véhicules, notamment dans la tranche de 25 à 30 ans.

    Dans leur définition du véhicule historique, tant la commission européenne que la fédération internationale des véhicules anciens (FIVA) visent le véhicule fabriqué il y a au moins 30 ans, préservé sur le plan historique, maintenu dans son état d’origine, à la garde d’une personne qui le conserve à cause de son intérêt technique et historique et non comme un transport quotidien.

    Compte tenu des conditions actuelles d’utilisation plus que floues, il est impossible pour l’administration de contrôler l’usage correct de ce type de véhicule.

    Cette situation est devenue clairement critiquable, notamment par rapport aux véhicules à l’aube des 25 ans.

    La mesure proposée par le Gouvernement vise donc à répondre à cette situation, et effectivement sans mesures transitoires.

    Les propositions qui pourraient être faites sont clairement liées à une limitation de l’usage de ces véhicules, lesquels doivent également présenter des intérêts tels que repris dans les définitions. Toutefois, ces aspects et usages limités ne peuvent relever de la seule vérification par l’administration.

    Une première réunion avec le niveau fédéral et les autres régions devrait se tenir avant la fin de ce mois de décembre.