La taxation des véhicules plus respectueux de l'environnement

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 60 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/11/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les véhicules plus respectueux de l'environnement se développement de plus en plus sur le marché. Cette tendance correspond à une attente d'une part non négligeable des consommateurs, part qui devrait en principe s'accroître. C'est en tous cas ce que les pouvoirs publics doivent encourager dans le souci d'une réduction des émissions polluantes et de la dépendance énergétique de notre pays.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit à cet effet que le Gouvernement veillera à « intégrer, en concertation avec les autres Régions, des critères environnementaux dans les taxes de circulation et de mise en circulation en veillant à ne pas pénaliser les citoyens qui n’ont pas les moyens d’acheter des voitures neuves qui polluent moins ».
  
  Actuellement en Wallonie, l'acquisition de plusieurs modèles de véhicules 100 % électriques ou hybrides s'accompagne d'une taxation (TC et/ou TMC) que l'on pourrait qualifier d'inversement proportionnelle à la « propreté » de leurs moteurs. De nombreux consommateurs et acteurs du secteur automobile pointent également du doigt les différences marquées avec la taxation de modèles identiques en Flandre, bien que le régime applicable en Flandre est imparfait.
  
  Ainsi par exemple en Wallonie, la taxe de mise en circulation de certains modèles de véhicules neufs 100 % électriques peut atteindre 4957 euros. Compte tenu à la fois de l'impact environnemental de ces véhicules, de la taxation appliquée en Flandre, mais aussi des mesures à prendre suite aux scandales VW qui doit, selon moi, être une occasion supplémentaire de se tourner davantage vers les énergies plus respectueuses de l'environnement, ne faut-il pas revoir la taxation des véhicules électriques et hybrides - mais aussi des véhicules roulant au CNG (gaz naturel comprimé) - en Wallonie par le biais d'une fiscalité plus juste ?
  
  Dernièrement, Monsieur le Ministre m'indiquait en réponse à ma question 2 (2015-2016) 1 que « d’éventuelles corrections ou adaptations de passage devaient s’avérer utiles » en matière de fiscalité des véhicules.
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des aménagements vont être réalisés pour rendre la taxation des véhicules plus respectueux de l'environnement plus juste compte tenu de ce qui précède et donner un signal clair aux consommateurs en encourageant ce type de véhicules ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  La question porte sur le traitement fiscal des véhicules 100 % électriques, hybrides ou roulant au CNG. À cet égard, l'honorable membre rappelle les éventuelles corrections ou adaptations de passage que j’ai évoquées lors d’une précédente question.
  
  En l’occurrence, il s’agit exactement de régler certaines situations qui peuvent s’avérer inappropriées.
  
  Je pense notamment à certains éléments permettant de fixer la base imposable en inadéquation avec certaines technologies nouvelles.
  
  Pour exemple, je citerai la taxe de circulation qui, en vertu de l’article 7 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu, est calculée en fonction du cubage du moteur du véhicule concerné. Ce critère est inutilisable pour les véhicules électriques, une taxation au tarif minimum étant par conséquent appliquée, et ce quelles que soient la puissance et les performances du véhicule concerné.
  
  Je pense également à la taxe de mise en circulation déterminée par la puissance du moteur, exprimée soit en chevaux fiscaux (CV), soit en KW. À noter toutefois que lorsque la puissance d’un même moteur, exprimée en CV et en KW, donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant différent, la TMC est alors fixée au montant le plus élevé des deux.
  
  Or, pour les véhicules électriques, on peut constater que les puissances maximales sont au nombre de 3. Et je confirme que, dans certains cas des véhicules à propulsion entièrement électrique ont fait l’objet, sur la base de la puissance maximale, d’une taxation maximale, à savoir 4.957,00 euros.
  
  Cette situation a découlé d’une modification du certificat de conformité (COC) et des données qui doivent y être renseignées sur base de la Directive européenne 1999/37 relative aux documents d’immatriculation des véhicules. Sur cette base, à partir de mars 2015, c’est la puissance nette maximale qui a été renseignée pour certains véhicules électriques alors qu’auparavant il s’agissait de la puissance nominale continue.
  
  Cette modification a pu effectivement entraîner un changement de catégorie au niveau du montant de la TMC pour quelques véhicules à propulsion uniquement électrique.
  
  Le problème étant qu’aucune autre donnée utile n’était plus communiquée, mon administration s’est retrouvée devant une difficulté majeure pour accomplir correctement sa mission.
  
  En juillet, je lui demandais d’investiguer sur le sujet afin de régulariser une situation que je pense discriminatoire. Plusieurs contacts ont ainsi été pris avec la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et transport en vue notamment d’obtenir les données complètes concernant ce type de véhicule, à savoir la puissance nette maximale, la puissance nominale et la puissance horaire et semi horaire maximale. Une rencontre de travail a également eu lieu début décembre 2015 et des informations complémentaires sont toujours attendues. Dès réception de ces informations, les régularisations de ces situations pourront être finalisées. Il convient en effet que le traitement soit identique pour tous les contribuables concernés.
  
  Pour ce qui concerne les véhicules hybrides, je relèverai que leur taxation se fait actuellement sur base de la seule puissance thermique du moteur, abstraction donc faite du dispositif électrique.
  
  Des aménagements devraient donc être réalisés pour rendre la fiscalité plus correcte compte tenu des évolutions évoquées.
  
  L'honorable membre parle également de donner un signal clair aux consommateurs en encourageant ce type de véhicules. Sur ce point, et comme déjà relevé lors d’une précédente commission, sans entrer dans le débat des irrégularités constatées dernièrement au niveau des critères « verts » des véhicules, je rappellerai, encore une fois, que, si les fiscalités régionales sont souvent mises en avant, elles ne représentent qu’une minime partie de la fiscalité totale visant les véhicules. Ainsi, en 2014, il s’agissait de 9,44 % pour la taxe de circulation et 2,23 % pour la taxe de mise en circulation. Par contre, les accises sur les carburants et la TVA représentent 78,64 % de la productivité fiscale des véhicules.
  
  Je relèverai également l’opportunité dans le chef du citoyen d’acquérir le type de véhicule visé qui, même s’il peut s’avérer plus cher à l’achat, doit être mise en balance avec son coût d’utilisation et, également, sur le rôle des constructeurs à rendre certains types de véhicules plus attractifs et à mettre en place les moyens nécessaires.
  
  Enfin, je rappellerai que l’intégration de critères environnementaux dans les taxes de circulation et de mise en circulation est visée dans la déclaration de politique générale, et ce en concertation avec les autres Régions, et en veillant à ne pas pénaliser les citoyens qui n’ont pas les moyens d’acheter des voitures neuves « moins polluantes ».
  
  Je compte bien avancer dans le débat, mais en visant une solution globale et pour l’ensemble du parc.