L'homologation des véhicules pour les personnes à mobilité réduite

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 278 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J’ai été interpellé il y a peu à propos de la procédure d’homologation des véhicules transformés afin d’être utilisés par des personnes à mobilité réduite.
  
  Cette procédure semble assez lourde pour l’utilisateur, mais également pour l’administration. En effet, l’utilisateur qui veut faire adapter son véhicule doit le faire auprès d’une société disposant d’une attestation de conformité de production délivrée par le SPW Mobilité et Transport. Une fois les adaptations faites, l’utilisateur doit présenter à l’administration wallonne les documents prouvant que ces dernières ont été réalisées par une société accréditée afin d’obtenir l’homologation du véhicule et l’autorisation de rouler avec. Même si elle lui est remboursée par après, cette étape oblige l’utilisateur à débourser une somme conséquente. La procédure parait dès lors bien lourde pour l’utilisateur, mais aussi pour l’administration qui doit accréditer des sociétés réalisant les adaptations sur les véhicules, homologuer les adaptations réalisées par les sociétés accréditées et enfin rembourser l’utilisateur pour les frais administratifs engendrés par cette procédure.
  
  Tout d’abord Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que cette procédure se déroule bien de la sorte ? Peut-il également me préciser les montants demandés par l’administration pour faire homologuer le véhicule ? On me parle d’un montant de 475 euros. Confirme-t-il ? Enfin, si la procédure est bien celle-là, ne serait-il pas opportun de la simplifier ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Depuis le début des années 80 et jusqu’en 2012, les véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite dérogeaient au règlement technique des véhicules. À titre d’exemple, certains véhicules destinés au TPMR (transport des personnes de mobilité réduite) n’étaient pas équipés de ceintures de sécurité pour le passager en chaise roulante ou, plus fréquemment, les points d’ancrage des ceintures n’offraient aucune garantie en termes de résistance mécanique en cas d’accident.
  
  La procédure et les exigences réglementaires en matière de sécurité des véhicules construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour le transport sur route, une ou plusieurs personnes en fauteuil roulant ont fortement évolué en 2012. Après trente années sans évolution, le changement intervenu en 2012 n'en a été que plus profond et remarqué.
  
  La directive 2007/46 impose des exigences techniques spécifiques aux véhicules adaptés pour TPMR depuis le 29 octobre 2012. À titre d’exemple, les ancrages des ceintures de sécurité doivent intégrer le poids de la chaise roulante pour garantir une résistance mécanique suffisante afin d'être efficaces en cas d’accident.
  
  Ceci permet d’atteindre un niveau de garantie de la sécurité routière tant pour les personnes à mobilité réduite pendant leurs déplacements que pour les autres occupants du véhicule ou les autres usagers de la voie publique.
  D’autre part, l’homologation de ces véhicules ainsi transformés apporte aussi une sécurité aux entreprises qui réalisent ces transformations. En effet, l’homologation du véhicule ainsi transformé démontre que les exigences minimales en matière de sécurité ont été respectées et protège donc l’entreprise de recours ou de plaintes au civil en cas d’accident.
  
  Les agents du service homologation du SPF (avant régionalisation) ont effectué un long travail d’accompagnement du secteur des adaptateurs des véhicules pour TPMR pour aider ces partenaires à accéder au niveau de compétence nécessaire pour rencontrer les minimas de sécurité réglementaires. Ce travail se prolonge actuellement, il est réalisé par les agents de mon administration, la Direction Certification et Homologation du SPW.
  
  Actuellement, il n’y a pas de retard dans le traitement de ce type de dossier par le SPW. Le délai de traitement est de l'ordre de 2 semaines. Cela fonctionne tellement bien que des transformateurs flamands introduisent leurs demandes en Wallonie pour profiter du délai de traitement plus rapide en Wallonie. Pour rappel, toute demande peut être adressée dans la région de son choix.
  
  Le nombre de dossiers non conformes diminue régulièrement, signe que le secteur acquiert progressivement la compétence nécessaire.
  
  La procédure de réception pour les véhicules adaptés ou transformés aux besoins des personnes à mobilité réduite est la suivante :
  
  L'introduction de la demande peut se faire soit par un constructeur agréé (COP), soit par une entreprise non agréée ou soit par un particulier. La demande doit comprendre une série d'informations sur le véhicule (marque, type, ...), sur son propriétaire (coordonnées, fiche CARA,...), sur les adaptations ou transformations réalisées au véhicule (description, composants, justificatifs réglementaires, plans, ...) ainsi que quelques informations complémentaires (instructions techniques du constructeur initial du véhicule, coordonnées installateur,...).
  
  Si la transformation est réalisée par un constructeur reconnu COP (95 % des cas), la constitution du dossier se fait par le constructeur lui-même et les informations sont communiquées électroniquement au service homologation grâce à un accès direct à la plateforme informatique BEVASYS. Le coût de l’homologation d’un véhicule au SPW est de 181 euros.
  
  Si la transformation est réalisée par une entreprise ne bénéficiant pas d'une reconnaissance COP ou par un particulier, la demande sera introduite par un service technique d'une station de contrôle technique habilitée à la conformité. Ce service technique introduit la demande au nom du demandeur dans le système informatique BEVASYS. La communication et le contrôle de conformité du véhicule et de ses composants passent via ce service technique.
  
  Aux dires mêmes des entreprises de transformation des véhicules, les procédures d'homologation fonctionnent bien en Wallonie.
  
  Cependant, comme toute chose est toujours améliorable, les efforts se porteront à développer une collaboration plus étroite entre les services d’homologation et la nouvelle agence, AViQ, Agence pour une Vie de Qualité.