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Le coût-vérité à l'assainissement pour les entreprises et l'impact pour la facture d'eau du citoyen

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 251 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 01/12/2015
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Dans l'Écho du 19 novembre dernier, le président du conseil d'administration de la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) plaide pour une accélération de la réflexion relative au financement du traitement des eaux usées des industriels en Wallonie, dans la mesure où le coût-vérité assainissement (CVA) s'applique à 100 % aux citoyens, mais seulement partiellement aux industries.

    Selon lui, « les industriels sont eux soumis à un prélèvement qui ne correspond qu'à 20 % du coût du traitement de leurs eaux usées ».

    Interrogé en commission le 16 novembre dernier, Monsieur le Ministre a rappelé que le décret relatif au financement de l'eau voté le 12 décembre 2014 prévoit une révision des contributions du secteur industriel, pour corriger le caractère inéquitable du CVA.

    Il a également indiqué que les entreprises, avant ce décret, cotisaient pour 15 % du coût réel de la pollution de l'eau utilisée au sein de celles-ci.

    Au vu des différences dans les chiffres avancés, Monsieur le Ministre peut-il tout d'abord préciser le pourcentage du prélèvement correspondant au CVA s'appliquant réellement aux entreprises, avant et après l'adoption du décret ?

    Y aura-t-il un impact manifeste pour le CVA des citoyens et, si oui, peut-il le chiffrer ?

    Sachant que le contrat type de service d'assainissement industriel est en cours de négociation pour être ensuite validé par le Gouvernement avant de pouvoir être passé individuellement entre les entreprises et la SPGE, à quelle échéance peut-on compter sur une application effective du nouveau système de contributions du secteur industriel au CVA ?
  • Réponse du 17/12/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les chiffres cités sur le taux de récupération des coûts de l’assainissement au niveau du secteur industriel sont ceux de l’analyse économique réalisée dans le cadre des plans de gestion de l’eau par district hydrographique. Ainsi, en fonction des années (de 2007 à 2011), ces chiffres virent de 14 à 20 %.

    Si l’on y ajoute les industries qui déversent en eaux de surface, mais qui contribuent également à l’assainissement par le paiement de la taxe sur les eaux usées industrielles, le taux de récupération s’établit entre 54 % et 38 % avant la réforme de décembre 2014. Après la réforme, le taux sera de 55 % à 65 %.

    Par le biais du contrat de service d’assainissement industriel, les entreprises, dont leurs eaux usées sont traitées dans une station d’épuration collective, vont s’acquitter d’un coût d’assainissement industriel (CAI) versé à la SPGE en remplacement de la taxe. Les industries contribueront ainsi directement au financement et à l’exploitation d’ouvrages d’assainissement collectifs.

    Lorsque le calcul du CAI aboutirait à une contribution de l’industrie supérieure à celle qu’il aurait dû s’acquitter via la taxe, elle sera plafonnée au montant de l’équivalent de la taxe.

    Cette nouvelle approche devrait par ailleurs permettre de mieux préciser la contribution du secteur industriel en vue d’une amélioration du calcul de la récupération des coûts.

    Par définition, le contrat de service d’assainissement industriel s’inscrit dans une philosophie contractuelle et dans ce contexte, il revient à la SPGE et l’Union wallonne des entreprises (UWE) de se concerter en vue de son élaboration.

    En attendant, les industries sont soumises à la taxe, taxe qui est rétrocédée à la SPGE par décret afin justement que la facture d’eau du citoyen n’en soit pas affectée.