La protection du patrimoine wallon

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 290 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre se soucie de la protection du patrimoine wallon.
  
  Dans certaines communes, des propriétaires (promoteurs immobiliers, par exemple) de biens repris au Patrimoine monumental de la Belgique (mais non classés) laissent volontairement leurs biens se dégrader, ou pire, favorisent ainsi leur dégradation dans l’espoir d’obtenir un permis de démolition.
  
  Face à cette forme d’incivisme, Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de prendre des mesures, et, le cas échéant, lesquelles pour sanctionner ces propriétaires indélicats ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le constat qu'établit l'honorable membre concerne malheureusement certains propriétaires publics ou privés, et je ne suis pas nécessairement convaincu du caractère volontaire systématique d’une démarche visant à laisser un bien de qualité (puisque repris à l’inventaire du Patrimoine Monumental) se dégrader. Par ailleurs, et il le souligne, cette démarche concerne rarement les biens classés comme monument, car, pour pouvoir être démoli, les bourgmestres des communes où sont situés les biens doivent impérativement adresser la notification au Gouvernement wallon avant de la rendre exécutoire (voir article 206§3 du CWATUPE). Ce dernier a 10 jours pour suspendre la décision.
  
  Cette question se situe donc hors du champ d’action de la matière patrimoniale telle que décrite par la réglementation et concerne plus mon collègue Carlo Di Antonio qui a l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses compétences.