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Les soins de santé en zones rurales

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 291 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 01/12/2015
    • de DE BUE Valérie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Quinze millions d’euros vont être dégagés afin d’attirer les médecins dans les zones rurales. Ceci équivaut à la budgétisation de deux des douze travaux que vous souhaitez mettre en place pour faciliter l’installation de médecins dans les zones rurales.

    On parle de dix millions d’euros à destination de la rénovation ou de la construction de nouvelles associations de santé intégrée telles que suggérées par le Plan wallon de développement rural (PwDR). Cinq millions seraient quant à eux investis sous forme d’emprunt à 0 % et de prêts imposables, mais non remboursables.

    La mise en place de mesures et d’incitants est indispensable afin de pouvoir offrir un service minimum en matière de soins santé à la population, surtout lorsqu’on lit que 145 communes wallonnes sont en pénuries de médecins généralistes, dont 119 communes rurales particulièrement touchées.

    Plusieurs questions restent cependant en suspens.

    Il est ici question d’attirer des médecins en zone rurale, ce qui équivaut à des zones géographiques clairement définies. Les ASI (Associations de santé intégrées) pour lesquelles dix millions d’euros sont prévus ne sont d’ailleurs prévues qu’en zone rurale. Hors ont peut lire que 119 communes sur 145 touchées par la pénurie sont des communes rurales. Ceci implique donc que 36 des communes concernées ne sont pas considérées comme rurales. Qu’est-il prévu pour ces communes ? Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que leurs besoins soient aussi importants ?

    Pourquoi cet effet d’annonce quant à ces mesures présentées comme neuves ? Le soutien aux ASI via un appel à projets bisannuel se retrouve dans le PwDR. Cela signifie que plusieurs appels à projets doivent déjà avoir eu lieu. Ces appels à projets ont-ils débouché sur quelque chose de concret ? Pour quel budget ?

    L’objectif défini par le PwDR est d’atteindre une couverture de 15 % plutôt que les 5,5 % à l’époque de l’étude. Où en est-on aujourd’hui dans cet objectif ?

    Il est question ici d’aides à l’installation, d’incitants pour les plus jeunes de venir s’installer dans des régions en pénurie. Cependant, outre l’installation dans ces zones, se pose la question du long terme face à une demande de services et une patientèle inférieure à ce que l’on peut rencontrer dans des zones plus densément peuplées. Qu’est-il prévu pour le maintien sur le long terme de ces médecins généralistes ou ASI qui pourraient connaître des difficultés ?
  • Réponse du 21/12/2015
    • de PREVOT Maxime

    Le cadastre des médecins réalisé par le SPF à la demande de Madame Maggie De Block n’étant toujours pas rendu public, l’Observatoire Wallon de la Santé (OWS) procède actuellement à un calcul des zones de pénurie sur la base des donnés CoBHRA (Common Base Registry for HealthCare Actor). L’extraction, la vérification et ensuite l’analyse des données prennent un certain temps et l’OWS espère pouvoir sortir un cadastre wallon des médecins généralistes au début de l’année 2016.

    En ce qui concerne les appels à projets dans le cadre du Programme wallon de développement rural (PWDR), soutenu par le Fonds FEADER, il est proposé de soutenir les investissements (construction et/ou équipements) visant au développement d’Associations de Santé intégrée en milieu rural. Le budget de la sous-mesure 7.2 s’élève à 9.891.000euros, réparti entre la Région wallonne (60 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER (40 %). Les ASI seront les premières bénéficiaires de ces investissements. Si le lancement de la programmation 2014-2020 du PWDR a été lancé le 28 septembre dernier en même temps que le lancement des premiers appels à projets pour la plupart des mesures, certains appels à projets ont été postposés pour permettre de finaliser la procédure et le formulaire à utiliser pour rentrer un projet. C’est le cas de la sous mesure 7.2 du FEADER qui concerne particulièrement les ASI. Une demi-journée d’échanges à ce sujet avec les opérateurs a été organisée en collaboration avec la DGO5 et la DGO3 le mardi 8 décembre. La finalisation de la procédure étant actuellement en cours, le premier appel à projets concernant cette sous-mesure 7.2 devrait être lancé prochainement. Les ASI agréées devront introduire leur dossier impérativement pour le 15 février 2016 au plus tard. Ensuite, il y aura 2 appels à projets par an.

    Cet appel à projets concerne les communes rurales ou semi-rurales (on en dénombre plus de 200 en Wallonie)

    Pour les ASI situées dans des communes qui ne peuvent bénéficier de cette mesure, il est possible de bénéficier d’une prime à l’installation de 2x 20.000euros ; pour autant que leur ISADF (l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux) soit supérieur à la moyenne.

    Par exemple, en ce qui concerne les 8 structures qui ont sollicité un agrément au 01/01/2016, 6 sont situées en zone rurale ou semi-rurale et pourraient introduire un projet dans le cadre du FEADER et parmi les 2 situées en zone urbaine, une pourra bénéficier de la prime à l’installation, car son ISADF est supérieur à la moyenne.

    L’offre ASI sur le territoire wallon fixée à une couverture minimum de 15 % n’est pas encore atteinte pour une zone déterminée.

    Par ailleurs, comme déjà expliquées lors de la commission du premier décembre dernier, mes actions ne vont pas se focaliser uniquement sur les zones rurales, mais bien sur les zones en pénurie. Les actions visent davantage à apporter une réponse appropriée quel que soit le milieu de vie du citoyen. Je renvoie donc l'honorable membre à celle-ci pour les explications détaillées.