La réforme du secteur hospitalier
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 295 (2015-2016) 1
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Question écrite du 01/12/2015
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le quotidien Le Soir du 27 novembre dernier évoque une note que Monsieur le Ministre aurait adressée au Gouvernement relativement au secteur hospitalier, et en particulier le financement des infrastructures.
Selon les informations, la volonté politique consisterait à obtenir une « plus grande coopération entre les hôpitaux et plus particulièrement entre des hôpitaux proches en termes de patientèle ou d'approche thérapeutique », et le futur cadre juridique devrait viser, outre la qualité des soins et la reconstruction de structures vétustes, « la diminution du nombre de lits hospitaliers et leur reconversion en d'autres formes de prise en charge ».
Le 16 octobre dernier, en réponse à ma question n° 34 (2015-2016), Monsieur le Ministre m'indiquait qu' « aboutir à une réduction du nombre de lits agréés ne peut s'envisager que dans le cadre d'un accord global, car cela pourrait mener à des déséquilibres en termes d'offre de soins, notamment pour ce qui concerne la répartition des activités entre les hôpitaux à Bruxelles et en Wallonie ».
Si Monsieur le Ministre confirme le contenu de sa note au Gouvernement évoquée précédemment, peut-il m'indiquer s'il y a aujourd'hui un accord global sur la réduction du nombre de lits agréés ? À tout le moins, confirme-t-il sa volonté d'aller dans ce sens en Wallonie ?
L'état de vétusté des infrastructures a-t-il été évalué ? Le SPF Santé publique lui a-t-il transmis les données nécessaires, hôpital par hôpital, en la matière ? Dans l'affirmative, que révèlent les données transmises ?
Concernant la qualité des soins dans les hôpitaux wallons, un projet de plan d'action a été transmis à Monsieur le Ministre par son administration, et ce dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan wallon pour la qualité des soins hospitaliers ». Sachant qu'un set commun d'indicateurs de qualité de soins devait être réalisé d'ici la fin de l'année, je souhaite savoir si ce set est finalisé et, dans l'affirmative, peut-il m'apporter des détails ?
Réponse du 21/12/2015
- de PREVOT Maxime
La note à laquelle fait référence le quotidien « Le Soir » du 27 novembre est une note d’orientation déposée par mon Cabinet au Gouvernement le 23 juillet 2015. Cette note visait d’une part à sensibiliser le Gouvernement aux enjeux relatifs aux infrastructures hospitalières, compte tenu notamment du contentieux avec le fédéral sur la question de la dotation prévue dans la loi spéciale de financement et d’autre part, à dresser les grands principes d’un nouveau cadre pour le financement futur des infrastructures hospitalières.
Certaines parties de la note présentée au Gouvernement visaient effectivement à élargir la réflexion à la question des collaborations entre les hôpitaux et à l’évolution des besoins. Il s’agissait toutefois d’objectifs appuyant le propos principal et non de mesures en tant que telles.
Il n’y a actuellement pas d’accord sur la réduction du nombre de lits agréés pour différentes raisons. Tout d’abord, la réforme du financement hospitalier au niveau du fédéral (en ce qui concerne les coûts d’exploitation) n’a pas encore réellement débuté ; elle prendra plusieurs années avant de produire ses effets. Par ailleurs, comme je l’ai déjà explicité, la diminution du nombre de lits agréés ne doit pas être un objectif en soi, mais devrait plutôt suivre l’évaluation des besoins et permettre l’efficience du système de santé.
Nous sommes actuellement à la recherche d’une solution permettant la mise en œuvre d’un nouveau plan de construction, tel que le prévoit la DPR. Ce nouveau mécanisme de financement devra toutefois, pour être viable, être validé par l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) en ce qui concerne la déconsolidation des investissements en termes SEC2010. C’est dans ce cadre que nous réfléchissons également à des mécanismes permettant de reconstruire à terme un nombre de lits suffisants pour répondre à la demande, tout en évitant de reconstruire trop de lits non occupés, sachant qu’un hôpital ne sera jamais occupé à 100 % pour des raisons pratiques.
Pour ce qui concerne l’État fédéral, ce dernier n’a pas été en mesure de nous transmettre les données relatives à la vétusté des infrastructures. Ces données devront probablement être collectées dans les prochains mois, mais cela ne se fera qu’en parallèle à la récolte de données nécessaires à un nouveau mode de financement relatif aux infrastructures hospitalières.
Enfin, des travaux sont actuellement en cours dans un groupe d’experts constitué au sein de la PAQS (Plateforme pour l’Amélioration continue de la Qualité de soins et la Sécurité des patients) afin d’établir un set commun d’indicateurs qualité pour les hôpitaux. Le groupe a effectué une première sélection de 22 indicateurs. Les indicateurs retenus sont attendus pour le premier trimestre 2016, afin de permettre le début des enregistrements au 1er juillet 2016.