La régionalisation du code 95 du permis de conduire
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 296 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/12/2015
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En application de la directive européenne 2003/59/CE relative à « la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs », les chauffeurs professionnels avec un permis C et D doivent détenir un certificat d'aptitude professionnelle (à renouveler tous les cinq ans), consistant en une formation sur différents thèmes comme la conduite défensive, l'écoconduite, l'arrimage des charges, etc. Cette aptitude professionnelle est mentionnée sur le permis de conduire par le code 95.
Jusqu'à présent la gestion de l'agréation des centres de formation, la certification des modules de formation et des instructeurs étaient du ressort du SPF Mobilité et Transports.
Selon certaines informations, suite à une demande de la Flandre de récupérer cette compétence, la ministre fédérale de la Mobilité aurait informé les Régions début novembre de la fin de la gestion par le Fédéral des éléments relatifs au CAP des chauffeurs. Mais depuis cette annonce un vide semble exister, car les Régions n'assumeraient pas la compétence, y compris la Région wallonne.
Selon La Libre Belgique du 27 novembre dernier, il y aurait des discussions entre les Régions pour trouver une solution transitoire, jusqu'à ce que le Conseil d’État se prononce en janvier prochain sur un recours du SPF Mobilité et Transports à propos de la gestion de cette compétence.
D'aucuns craignent notamment que cette situation, qui s'accompagne d'une absence de contrôles des listes de présence aux formations, ne débouche sur des fraudes à la délivrance de certificats.
Selon Truck&Business, la Région wallonne ne souhaiterait pas exercer la compétence relative à la reconnaissance des centres de formation, à la certification des modules et au contrôle des listes de présence aux formations.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de la situation précise en la matière ? Y a-t-il effectivement vacance dans l'exercice de cette compétence ? Ou bien a-t-il chargé la Direction certification et homologation de gérer le code 95 et notamment d'organiser des contrôles ? Quelles mesures prend-il pour s'assurer de la continuité de la gestion de cette compétence et pour éviter les fraudes ?
Réponse du 17/12/2015
- de PREVOT Maxime
L'aptitude professionnelle était une matière considérée comme fédérale, jusqu'il y a peu c'est-à-dire jusqu'au moment où la Flandre a revendiqué cette compétence.
Le Conseil d'État n'a pas encore statué sur le fond. Outre l'aspect juridique, notons que dans le cadre de la sixième réforme de l'État, aucun moyen budgétaire et personnel n'a été transféré aux régions pour l'aptitude professionnelle.
La Flandre ne souhaitant pas attendre l'avis du Conseil d'État, elle prétend gérer seule l'agréation des centres de formation, la certification des modules de formation et des instructeurs.
La Wallonie et Bruxelles-Capitale souhaitent attendre l'avis du Conseil d'État avant d'effectuer tout éventuel changement.
Après concertation, il est convenu que le Fédéral poursuive la gestion de l'aptitude professionnelle pour la Wallonie et Bruxelles-Capitale.
On peut regretter que les revendications régionales de la Flandre perturbent les formations durant ces quelques mois restant avant l'échéance du certificat d'aptitude professionnelle des chauffeurs de poids lourds.