Le remplacement systématique gratuit des compteurs de gaz

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 167 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un habitant d'Eupen a reçu un courrier, en français, de l'opérateur des réseaux de distribution de gaz et d'électricité (RESA) l'informant de l'obligation d'effectuer le remplacement d'une série de compteurs ne répondant plus aux critères définis par le service métrologique, dont celui de son immeuble d'habitation.
  
  Il est demandé à l'utilisateur de contacter RESA dès réception du courrier et dans un délai de maximum 15 jours afin de remplacer son compteur à gaz. À défaut, la procédure aboutira à une coupure à rue du raccordement dont les frais seront portés à charge de l'utilisateur.
  
  Une personne qui ne maîtrise pas la langue française risque une coupure de gaz et des coûts considérables parce que l'information ne lui est pas fournie en allemand. Comment Monsieur le Ministre exerce-t-il la tutelle en la matière ? Combien de coupures y a-t-il eu dans les communes germanophones sur base de ce type de mesures ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le remplacement des compteurs de gaz qui ne satisfont plus aux critères métrologiques n’est pas exceptionnel. Chaque année, le SPF compétent en la matière définit un lot de compteurs d’une même catégorie et d’une même année qui doivent être retiré du réseau. Dans ce lot, un groupe est échantillonné pour subir un contrôle d’étalonnage. Si l’échantillon montre un nombre de compteurs hors tolérance supérieur à un critère statistique de rejet, les GRD reçoivent l’obligation de retirer du marché l’ensemble des compteurs de la catégorie visée, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le refus de ce lot.
  
  Pour se faire, le règlement technique prévoit que l’utilisateur doit veiller à ce que le GRD ait un accès permanent aux installations ou prendre les mesures nécessaires pour le lui donner immédiatement et en tout temps sur simple requête. Ce même règlement prévoit également que le GRD peut suspendre un raccordement s’il juge qu’un risque sérieux existe que le bon fonctionnement du réseau de distribution et/ou la sécurité des personnes ou du matériel sont menacées notamment de par le fait que l’installation ne serait plus conforme aux prescriptions, etc.
  
  Pour en revenir au cas objet de la question, conformément à la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, Resa aurait du contacter cette personne en allemand. N’ayant jamais eu de retour quant à un problème similaire, je ne peux me prononcer sur le fait qu’il s’agit là d’un cas isolé ou non.
  
  Cependant, en cas de tels problèmes ou si par exemple la suspension d’accès était irrégulière, le Service régional de Médiation hébergé par la CWaPE est compétent pour traiter la plainte. Vu que celle-ci ne dispose pas de statistique dédiée à ce genre de coupure, il m’est impossible de dire s’il y a en eu, et si oui combien, dans les communes germanophones.