La diminution des subventions pour les conseillers en environnement, en aménagement du territoire et pour la collecte et le traitement des déchets spéciaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 252 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La Commune d'Eupen de constaté la diminution de subventions dans trois domaines :
  - maintien d'un conseiller en aménagement du territoire et de l'urbanisme pour l'année 2015 ;
  - conseiller en environnement pour l'année 2015 ;
  - collecte et traitement des déchets spéciaux en 2015.
  
  Les aides aux communes dans ces domaines dont vous avez la charge ont été rabotées et ceci avec effet rétroactif. Cette manière de faire est particulièrement dommageable pour des communes qui doivent constater, à la fin d'un exercice budgétaire, et bien souvent après les derniers ajustements, des rentrées en baisse.
  
  Les communes doivent faire face à de nombreuses décisions prises à d'autres niveaux qui les mettent en difficultés budgétaires. Ceci en est un nouvel exemple.
  
  Cette mesure à effet rétroactif concerne-t-elle toutes les communes wallonnes ? Comment Monsieur le Ministre la justifie-t-elle ? Comment les communes vont-elles pouvoir assumer ces coûts supplémentaires ?

• Réponse du 11/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lors de la formation du Gouvernement wallon, ce dernier a fixé sa trajectoire budgétaire. Pour éviter une politique d’austérité et des réductions drastiques, d’autres mesures ont été adoptées, comme le sait l'honorable membre dès lors que le budget a été présenté au Parlement wallon. Il a notamment été décidé de réduire de 7 % les subventions réglementaires.
  
  Suite au vote du budget par le Parlement wallon, cette décision a été rendue applicable à partir de l’exercice budgétaire 2015. Concrètement, chaque enveloppe budgétaire consacrée aux subventions visées a été réduite à due conséquence à compter du 1er janvier 2015.
  
  La subvention octroyée actuellement aux communes pour l’engagement d’un conseiller en environnement ou en aménagement du territoire, étant une subvention réglementaire, elle a donc été diminuée de 7 % et cette diminution a été appliquée à chaque commune bénéficiaire de ce subside.
  
  Dans le cas d’un conseiller en environnement, ce subside est de 18.600 euros en cas d'emploi à temps plein dans le cas de conseiller en environnement.
  
  Dans le cas d’un conseiller en aménagement du territoire, ce subside est de :
  * 27.900 euros si la commune bénéficie simultanément d’une commission communale, d’un schéma de structure communal adopté et d’un règlement communal d’urbanisme en vigueur sur l’ensemble du territoire communal,
  * 22.230 euros si la commission communale existe, mais que la commune n’est pas en décentralisation,
  * 7.440 euros si la commission communale n’existe pas et si la commune n’est pas en décentralisation.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté, le 27 août dernier, un arrêté modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement notamment en environnement. Le but de cet arrêté est de mettre en conformité la réglementation à la décision budgétaire applicable à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, s’il n’entre pas en vigueur de manière rétroactive, il est prévu qu’il prenne effet à compter du 1er janvier 2015 et ce, en toute cohérence dès lors que la trajectoire budgétaire était déjà, du fait du vote du budget, appliquée. L’Inspecteur des Finances a d’ailleurs recommandé de procéder de cette manière.
  
  Quant au traitement des Déchets Spéciaux des Ménages (DSM), il était prévu dès la formation du Gouvernement, que le coût y lié soit supporté dès 2015 par les communes et intercommunales. Le coût de la collecte des DSM a donc été refacturé aux intercommunales pour les six premiers mois de l’année, les six mois suivants seront refacturés dès réception des tonnages collectés totaux. Un marché a été lancé par la Copidec (Conférence Permanente des Intercommunales de gestion des Déchets) pour gérer directement le marché dès 2016. Je rappelle que la gestion des déchets ménagers doit répondre à la notion de coût-vérité : la commune doit réclamer à ses citoyens l'entièreté du coût de la gestion des déchets ménagers qu'elle prend en charge.