Les délais de rigueur

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 253 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Rien de pire pour un candidat bâtisseur ou une entreprise de ne pas savoir quand il obtiendra une réponse à sa demande.
  
  Bref, pour raccourcir les délais (de rigueur), on commence par les prolonger de 20 jours avant que la demande ne soit déclarée recevable et de 30 jours de prolongement que l’autorité pourra s’accorder le cas échéant.
  
  On passe donc de 115 jours à 165 jours dans bon nombre de cas, rattrapant de cette façon les retards constatés et publiés récemment dans Le Vif.
  
  On peut définir comme délai ce qu’on veut ; si on ne prévoit pas des équipes (au SPW et dans les communes) suffisamment bien étoffées en personnel et en informatique, les délais de rigueur se transformeront en délais prolongés (si le Fonctionnaire délégué (FD) ne peut pas rendre son avis dans les 35 jours et si la commune ne parvient pas à motiver sa décision, devenue plus complexe, dans les 15 jours) par le recours au ministre.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il songé à résoudre cette éventualité ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je ne puis partager le défaitisme sous-jacent dans la question de l'honorable membre: le régime de délai de rigueur a fait ses preuves tant en matière de permis à caractère public depuis la réforme du CWATUP de 1997 qu’en matière de permis d’environnement et de permis unique depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999.
  
  À la veille de ces deux importantes réformes, l’inquiétude que soulève l'honorable membre prévalait déjà, notamment quant à la crainte d’un taux de refus ou de refus tacite plus important. L’expérience a montré que les administrations régionales et communales ont relevé le défi avec brio.
  
  Le futur CoDT ne modifie pas fondamentalement la répartition des compétences entre la Région et les communes. Or, les fonctionnaires délégués sont habitués à respecter les délais de rigueur depuis le 1er avril 1998, il n’y a aucune raison qui permette de croire qu’il en irait autrement à l’avenir.
  
  C’est pour les communes que le futur CoDT modifiera profondément les choses, car elles vont devoir adapter leur organisation aux délais de rigueur. Permettez-moi cependant d’insister sur le fait que le CoDT ne modifiera pas leur charge de travail, mais aura une incidence sur leur manière de traiter le dossier.
  
  Ceci étant, les communes savent qu’elles devront le faire depuis le 18 avril 2013, date de l’adoption en 1re lecture du CoDT de P Henry, et elles s’y préparent activement. La période transitoire sera certes délicate : dans un premier temps et du fait de la saisine automatique prévue dans le CoDT, il ne faut pas exclure une augmentation de la charge de travail au sein des services des fonctionnaires délégués et de ceux en charge des recours au sein de la DGO4. Mais je suis certain que les communes ne se laisseront pas dessaisir de leurs compétences et qu’elles trouveront assez vite leur rythme de croisière.
  
  Les communes, via l’UVCW et quelques conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme, étaient représentées aux groupes de travail organisés au sein de mon Cabinet, les réunions ont d’ailleurs été particulièrement nombreuses pour ce sujet sensible. Ces réunions ont abouti à plusieurs modifications pour la gestion des délais de rigueur dans le projet de CoDT actuellement à l’examen au Parlement. l'honorable membre en relève d’ailleurs certaines dans sa question.
  
  L’UVCW a récemment mené une enquête auprès des communes wallonnes. Je ne doute pas que les enseignements de cette enquête seront au cœur des travaux parlementaires et permettront d’améliorer le modèle. Une des pistes que j’envisage de suivre est de faire entrer les délais de rigueur six mois après l’entrée en vigueur du CoDT, de manière à ce que les agents traitants puissent « digérer » les modifications de leur travail découlant de la réforme avant de se frotter aux délais de rigueur.
  
  Enfin, le CoDT n’implique aucun recrutement supplémentaire au sein de la fonction publique. Par contre, des réorganisations internes seront nécessaires pour mieux rencontrer les missions découlant de l’application du CoDT. Le surcroît de travail lié à la mise en place de délais de rigueur sera largement compensé par le temps dégagé par les simplifications administratives prévues dans le CoDT. Citons notamment : le champ d’application élargi des dispenses de permis (urbanisme et urbanisation), la suppression du régime de la déclaration urbanistique la mise en place d’un affichage par le demandeur en lieu et place de l’enquête publique plus lourde, plus coûteuse et chronophage pour le personnel des administrations communales.
  
  En outre, un marché de services a été confié en vue d’élaborer un nouvel outil de gestion informatique des dossiers qui contribuera à l’allègement de la charge administrative.