Le casse-tête fiscal provoqué par les irrégularités relatives à l'émission de CO2 en matière automobile

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 254 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Chaque Région à sa propre taxation liée au CO. Le NOx intervient peu dans la fiscalité belge. CO2 et fiscalité automobile ont un destin commun depuis une dizaine d’années.
  
  Une prime fédérale consistait en une déduction fiscale, cette prime a été supprimée au 1er janvier 2012, la Région wallonne ayant mis sur pied un système de bonus-malus. Aujourd’hui il ne reste que l’écomalus.
  
  Au niveau fédéral pour les voitures de sociétés, plus la voiture émet du CO2 au plus l’employeur doit payer. C’est via la déductibilité que le législateur encourage le « verdissement » des flottes.
  
  La multitude des primes et autres taxations liées au CO2 rendra les calculs d’un éventuel manque à gagner des plus compliqués.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec ses homologues au niveau fédéral et régional, afin de ne pas annoncer des mesures qui ne seraient pas concertées, vu le caractère institutionnel et complexe de la question ?
  
  Y a-t-il des cas où l’écomalus aurait dû jouer si les tests avaient été fiables ? Dans l’affirmative de quel est l’ordre de grandeur (nombre de véhicules) parle-t-on ? Monsieur le Ministre a-t-il abordé la question au Gouvernement wallon et en particulier avec le ministre du budget ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  D’emblée, il faut rappeler que les dispositifs fiscaux évoqués relèvent des compétences du Ministre du Budget, Monsieur Christophe LACROIX. Pour de plus amples informations sur les préjudices fiscaux, il conviendra de s’adresser à ce dernier.
  
  Début novembre, le Groupe Volkswagen a reconnu que le scandale s’étendait, outre les émissions de NOX, aux émissions de CO2 déclarées lors de la réception par type de plusieurs modèles du groupe. Selon mes informations, les irrégularités concernent 800.000 véhicules dont 6.000 immatriculés en Belgique à partir de 2013. La Commission européenne a mis le Groupe VW en demeure de faire la lumière sur les irrégularités aux émissions de CO2. Dès lors que ces véhicules sont homologués en Allemagne, l’action principale doit être menée par les autorités allemandes. Pour l’heure, je n’ai pas reçu d’informations précises concernant l’identification des véhicules potentiellement concernés.
  
  Depuis lors, le groupe VW a annoncé que le scandale des émissions de CO2 ne concernerait réellement qu'un nombre plus restreint de véhicules que ce qui a été initialement annoncé. Ces dernières informations devront être vérifiées au cours des prochaines semaines.
  
  En sa séance du 19 novembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé, outre de se déclarer personne lésée, d’entamer les négociations avec le groupe VW pour obtenir réparation des dommages causés, en ce compris le dommage environnemental. À cet effet, j’ai transmis, avec le Ministre du Budget, un courrier au CEO du Groupe VW et au CEO du Groupe d’Ieteren.
  
  Le courrier vise notamment à :
  - Signifier l’ensemble des dommages discaux et environnementaux subis par la Wallonie ;
  - Requérir toutes les données indispensables à la détermination des préjudices ;
  - Exiger la garantie de l’indemnisation des préjudices avérés.
  
  Au niveau belge, les représentants des Ministres fédéraux et régionaux concernés par le dossier se sont réunis pour échanger des informations et évoquer les fonctions de chacun. Lors de la dernière réunion, il a été convenu de mettre en place des groupes de travail thématiques pour rassembler les données, pour estimer les dommages et les préjudices en termes de fiscalité, d’environnement et de santé, et mobilité et certification.
  
  Pour aller de l’avant dans l’évaluation des dommages en termes d’environnement et de santé, et en termes de fiscalités, les groupes de travail concernés sont dans l’attente des informations devant émaner de l’autorité allemande de certification (KBA) dont les valeurs définitives d’émissions de CO2 et de NOX des véhicules incriminés. Les informations sont attendues par la Commission européenne pour le 31 décembre 2015.