Le renforcement des normes de PEB

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 173 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Gouvernement semble avoir approuvé, en première lecture, le 12 novembre dernier, un arrêté renforçant les normes de performance énergétique des bâtiments (PEB).
  
  Quelles sont ces nouvelles normes et leur champ d'action ? Comment éviter qu'elles n'aient pour conséquences de provoquer une inflation des prix et une nouvelle perte de marchés pour le secteur du bâtiment ?
  
  Le secteur a-t-il été concerté ? Quand ? Quelles étaient les revendications du secteur ? Quelles furent les conclusions tirées ? Un accord est-il intervenu ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon auquel l'honorable membre fait référence est l’arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Il vise avant tout à fixer les exigences de performance énergétiques des bâtiments que l’Europe nous impose à l’horizon 2021, à savoir les exigences NZEB (Nearly Zero Energy Building).
  
  À cette date, la consommation d’énergie de tous les bâtiments neufs devra être quasi nulle.
  
  Afin de définir quelles seraient les exigences acceptables et techniquement atteignables à fixer pour la notion de bâtiments NZEB, des réunions de concertation avec le secteur de la construction se sont tenues dès 2014, pour se terminer en mars 2015.
  
  Chaque participant à la consultation a pu s’exprimer sur l’évolution attendue de ces exigences. Les avis ont été recueillis, analysés et communiqués à l’ensemble des participants.
  
  Les revendications étaient multiples et variées, mais des orientations communes ont pu être dégagées. Notons parmi celles-ci le souhait d’une meilleure harmonisation avec les exigences flamandes et une maîtrise de l’augmentation des coûts pour garantir l’accès au logement.
  
  Au fil des réunions de concertation, les échanges avec le secteur et les propositions présentées par l’administration ont permis d’aboutir à une feuille de route commune sur la définition des exigences NZEB et des exigences « système » répondant au mieux aux sollicitations du secteur et aux impositions de l’Europe. 
  
  Le texte adopté en première lecture et reflétant le résultat des négociations menées avec le secteur prévoit que le renforcement des exigences PEB jusqu’au NZEB se fasse en deux étapes. Une première étape intermédiaire est prévue en 2017 pour préparer le secteur aux normes NZEB. Une évolution progressive des exigences permettra à celui-ci d’adapter ses services sans qu’il n’y ait une rupture nette des modes constructifs et des techniques.
  
  Le projet d’arrêté vise également à intégrer dans la réglementation PEB les exigences applicables en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation des systèmes techniques de bâtiments (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation).
  
  Enfin, il s’agit d’adapter la méthode de calcul PEB pour les unités de bureaux, services et enseignement, mais également de l’étendre aux unités non résidentielles ainsi qu’aux unités destinées au logement collectif, jusqu’à présent non visées par cette approche globale de la PEB. Le niveau à atteindre pour ces unités non résidentielles dépendra de la fonction de l’unité PEB.
  
  En termes de conséquences sur le marché de la construction, il ressort des concertations avec le secteur et de l’étude menée sur l’optimalité des coûts en fonction des exigences que les renforcements prévus ne devraient pas impacter les coûts de construction de plus de 5 %. Cependant, les économies d’énergies engendrées par ce niveau de performance énergétique plus élevé compenseront le surinvestissement initial.
  
  Les économies escomptées sur les factures d’énergies pourront augmenter la capacité de remboursement des ménages concernant les prêts hypothécaires.