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La plateforme wallonne de coordination de chantiers

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 175 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 02/12/2015
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir qu’actuellement les gestionnaires de câbles et de canalisations sont liés depuis 2012 par la signature d’une charte à suivre des bonnes conduites et pratiques. Ce texte prévoit un partage des informations sur les sous-sols, et les projets de chantiers. Mais sans aller dans la contrainte.

    Dans ce cadre, la presse relayait dernièrement l’information selon laquelle Powalco (la plateforme wallonne de coordination de chantier) aurait été mise en place. Cette dernière réunit plusieurs acteurs que sont les différents organismes agréés pour placer des conduites et des lignes de réseau en ouvrant la voirie ou en franchissant les cours d’eau, ainsi que la Région wallonne.

    Cependant cette ASBL ne serait pas opérationnelle avant plusieurs mois. En effet, début de l’année prochaine un appel d’offre serait lancé pour la création et la fourniture de plateforme. Et donc Powalco ne serait opérationnel qu’à partir de fin 2016.

    De plus le décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau a été adopté par le Parlement wallon et publié au Moniteur belge du 28 novembre 2013, qui prévoit une obligation de coordination n’est toujours pas mis en œuvre.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Confirme-t-il les informations relayées par la presse ?

    Quand Powalco sera-t-elle opérationnelle ?

    Comment explique-t-il le retard de la Wallonie en la matière ?

    Comment cette ASBL sera-t-elle financée ?

    Les gestionnaires de câbles et de canalisations participeront-ils au financement de cette ASBL ? Qu’en est-il de la mise en œuvre du décret de 2013 ?

    Une partie de cette plateforme sera-t-elle ouverte au grand public pour qu’il se puisse se tenir informé de l’état d’avancement des chantiers ?
  • Réponse du 05/01/2016
    • de FURLAN Paul

    Effectivement, le 29 octobre 2015, la Région, Ores, Proximus, Nethys, Elia et Aquawal ont constitué l’ASBL PowaCo chargée de créer la plateforme d’information et de la gérer.

    Cette plateforme est un outil primordial pour la mise en œuvre du décret. Elle permettra en effet :
    - une identification des différents intervenants (gestionnaires de voiries et voies d’eau, gestionnaires de câbles et de canalisations,…)
    - d’organiser la programmation des chantiers
    - de solliciter une coordination et de gérer le dossier (convocation, PV, convention de désignation d’un coordinateur, …)
    - de gérer les autorisations (de l’introduction du dossier auprès du gestionnaire jusqu’au traitement du dossier et à la délivrance de celle-ci
    - de gérer les états des lieux d’entrée et de sortie, les problématiques de cautionnement,…

    Cette ASBL travaille déjà. Le conseil d’administration s’est déjà réuni et la prochaine réunion est fixée le 3 décembre. L’ordre du jour qui n’est pas encore exhaustif reprend outre les points relatifs à la vie quotidienne de l’ASBL (comptable, commissaire au compte,…), mais aussi l’approbation de l’avis de marché. Cet avis sera publié dans les prochaines semaines et permettra de sélectionner les entreprises aptes à remettre prix pour la réalisation de la plateforme.

    Au niveau des budgets, les 6 membres fondateurs se sont engagés à prendre à leur charge les coûts d’investissement nécessaires à la création de la plateforme. À ce stade de la procédure, il n’est pas possible, au risque de fausser le marché public de transmettre l’estimation de l’investissement. Les couts de fonctionnement annuels seront quant à eux supportés par les membres adhérents (max 50 000 euros).

    L’objectif de l’ASBL est de mettre en place cette plateforme dans le courant de l’année 2016.

    La formation des utilisateurs au cadre juridique (maintenant achevé) et à cette plateforme sera programmée au second semestre 2016 et permettra une entrée en vigueur du décret au plus tard le 1er janvier 2017.

    Les utilisateurs qui auront accès à la plateforme sont ceux mentionnés à l’article 8 du décret à savoir :
    1° les opérateurs de réseaux de télécommunications;
    2° les opérateurs de radiotélédistribution;
    3° Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'énergie;
    4° les transporteurs, les distributeurs et les collecteurs de fluides;
    5° les gestionnaires ainsi que les personnes morales qui en dépendent et qui disposent du droit d'utiliser la voirie ou le cours d'eau pour y exécuter des chantiers;
    6° celles qui disposent du droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers.

    Il n’est pas prévu d’accès tout public, ce qui serait d’ailleurs contraire à l’article 43 du décret qui prévoit explicitement la création d’un portail sécurisé pour les personnes reprises à l’article 8.