La création de logements publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 178 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/12/2015

  • de DOCK Magali
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Région wallonne a instauré un quota de 10 % de logements publics par commune en 2007. En 2013, sous l’impulsion du prédécesseur de Monsieur le Ministre, le ministre Nollet, un arrêté prévoyait des sanctions financières pour les communes ne respectant pas ce quota.
  
  Actuellement, seulement 40 communes sur 262 atteignent le nombre de 10 %, ce qui démontre bien la difficulté de ce dossier. Instaurer 10% de logements publics dans toutes les communes est clairement une « fausse bonne idée » et complètement irréaliste.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé un nouveau décret dans le courant de juin 2016 pour simplifier les règles et permettre aux communes d’ajuster le nombre de logements publics à créer en fonction des réalités rencontrées sur le terrain.
  
  Peut-il m’en dire plus concernant ce nouveau décret ? Le Gouvernement wallon compte-t-il abandonner ce quota de 10 % ?
  
  Monsieur le Ministre a aussi annoncé un nouvel arrêté aux bases juridiques plus solides que le précédent pour mettre en œuvre des sanctions financières aux communes qui ne respecteront pas ce nouveau décret. Quel sera le montant des sanctions ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai toujours maintenu que le quota de 10 % de logements publics reste un objectif à atteindre, mais que, vu le manque de moyens de la Région, les formes pour l’atteindre sont diverses.
  
  Je tiens compte non seulement des stocks, mais aussi des flux, des évolutions observées et reconnais par exemple les efforts d’une commune qui, située à 4 % de logements publics sur son territoire, évolue à un rythme soutenu pour tendre vers les 10 %
  
  L'honorable membre m’interroge avec raison sur le fonds d’investissement qui va être le principal vecteur de création de logements publics durant les prochaines années ainsi que sur le mécanisme de sanctions qui y est lié.
  
  
  1) Pour ce qui concerne la création du fonds d’investissement
  
  Afin d’atteindre les objectifs ambitionnés par la DPR en terme de création de logements, et de permettre aux communes de tendre vers voire d’atteindre les 10 % de logements publics sur leur territoire, l’ambition est de développer, à l’égard des SLSP, un fonds d’investissement avec un système de droit de tirage.
  
  Par droit de tirage, il est entendu une enveloppe, mise à disposition de chaque opérateur au sein de laquelle ce dernier peut puiser pour réaliser différents types d’investissements.
  
  Ce fonds serait réparti sur base de critères pratiqués actuellement, liés aux besoins de la population locale, à l’offre locative publique et à une répartition équilibrée des efforts sur l’ensemble du territoire wallon, comme le prévoit la DPR.
  
  Afin de tenir compte des besoins de chaque opérateur, les investissements autorisés seraient dédiés à la création de logements. À cet effet, la construction de logements neufs serait encouragée et en fonction de la vétusté de leur patrimoine, les SLSP qui le jugeraient souhaitables pourraient également faire le choix de rénovations lourdes.
  
  Ceci, afin de permettre aux SLSP de mettre en place une véritable gestion de projets immobiliers dans une vision globale.
  
  Par ailleurs, la possibilité pour les SLSP de connaître à l’avance le montant de l’enveloppe qui leur est destinée leur permettrait d’avoir une meilleure planification de leurs investissements.
  
  J’ajoute que je travaille avec mes administrations tant sur le volet budgétaire (mobilisation de moyens) que sur les opérations immobilières à mettre en œuvre pour créer du logement. J’ai également fait adopter des délégations envers la DG04 afin de faire en sorte que les dossiers soient traités plus rapidement.
  
  Je déposerai au Gouvernement au cours du 1er semestre 2016 une note sur les opérations immobilières en Wallonie.
  
  
  
  2) Pour ce qui concerne les sanctions,
  
  L’AGW du 12/12/2013 relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable contient certaines dispositions susceptibles d’être facilement contestées devant le Conseil d’État.
  
  Je ne citerai comme exemple que le principe de l’« audition préalable » qui n’est pas repris dans cet arrêté.
  
  Nous ne disposons donc pas de base légale fiable pour appliquer les sanctions. Il va de soi que je ne reste pas les bras ballants devant ce constat
  
  Je vais proposer au Gouvernement d’adopter un AGW modificatif afin d’en assurer la sécurité juridique.