La nécessité d'équilibrer les contributions en matière d'assainissement des eaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 260 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/12/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Après près de 20 ans d'un investissement continu de près de 3 milliards d'euros, on peut dire qu'en matière d'assainissement collectif, la Wallonie a rattrapé son retard. Un effort doit être fait en matière d'assainissement individuel mais les sommes à engager sont plus raisonnables.
  
  Aujourd'hui, se pose la question d'une contribution équilibrée de tous en matière d'assainissement.
  
  En effet, en Wallonie, si les citoyens contribuent à 100 % au coût d'assainissement des eaux domestiques via le principe du coût-vérité.
  
  Les industriels sont eux soumis à un prélèvement qui ne correspond qu'à 20 % du coût du traitement de leurs eaux usées. Tout en tenant compte de la nécessité de maintenir la compétitivité de nos entreprises, il faut donc équilibrer le système actuel.
  
  Quel est l'état de la réflexion de Monsieur le Ministre ? Quel est son agenda ?
  
  Quelles sont vos pistes pour équilibrer les contributions en matière d'assainissement des eaux ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il est important de rappeler que j’ai revu les contributions du secteur industriel dans le cadre du décret relatif au financement de la Politique de l’eau, adopté par le Parlement de Wallonie le 12 décembre 2014. Concernant l’assainissement des eaux usées industrielles, il s’agit :
  - d’une augmentation du montant de l’unité de la charge polluante (UCP) qui est passée de 8,92 à 13 euros pour la taxe sur les eaux usées industrielles ;
  - de l’ajout dans le calcul de l’UCP d’un paramètre d’écotoxicité ;
  - de l’indexation de cette taxe sur la base de l'indice des prix à la consommation.
  
  Par le biais du contrat de service d’assainissement industriel, les entreprises, dont leurs eaux usées sont traitées dans une station d’épuration collective, vont s’acquitter d’un coût d’assainissement industriel (CAI) versé à la SPGE en remplacement de la taxe. Les industries contribueront ainsi directement au financement et à l’exploitation d’ouvrages d’assainissement collectifs.
  
  Concernant le taux de récupération des coûts de l’assainissement au niveau du secteur industriel, l’analyse économique réalisée dans le cadre des plans de gestion de l’eau par district hydrographique cite des chiffres fluctuants de 14 à 20 % selon les années, mais toujours avant la réforme de la fin 2014.
  
  Il est important de signaler que ces taux de récupération des coûts sont calculés en considérant les acteurs économiques utilisateurs du service, à savoir les industries raccordées aux égouts en zone d’assainissement collectif. Si l’on y ajoute les industries qui déversent en eaux de surface, mais qui contribuent également à l’assainissement par le paiement de la taxe sur les eaux usées industrielles, le taux de récupération s’établit entre 54 % et 38 % avant la réforme de décembre 2014.
  
  L’augmentation de l’UCP permettra d’améliorer ce taux de récupération qui devrait s’établir entre 55 % et 65 % tout en tenant compte du contexte économique. Il est à noter que l’obligation de récupération des coûts inscrite dans la Directive-cadre sur l’eau n’impose pas que celle-ci soit totale.
  
  Il n’entre pas dans mes intentions de modifier cette contribution durant cette législature, même s’il faut poursuivre les réflexions avec notamment :
  - une réévaluation du calcul de la récupération des coûts tenant compte d’informations qui viendront des contrats d’assainissement industriels ;
  - un travail de benchmarking quant à cette récupération des coûts par rapport à nos voisins.
  
  Une analyse dans ce sens sera demandée à la SPGE dans le cadre de son prochain contrat de gestion.