L'audit de la Cour des comptes européenne et les aides attribuées par erreur au secteur agricole
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 115 (2015-2016) 1
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Question écrite du 02/12/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Selon l'audit de la Cour des Comptes européenne (CCE), plus de 6,3 milliards d'euros d'aides et de fonds européens ont été attribués par erreur, essentiellement dans le secteur agricole.
Huit cas ont été débusqués en Belgique.
Quelles sont les situations visées sur le territoire wallon ?
Quelle est la qualification de la fraude concernée et l'ampleur de celle-ci ?
Des remboursements devront-ils également intervenir au bénéfice de la trésorerie wallonne par les responsables des fraudes identifiées ? Quelle est la hauteur desdits remboursements ?
Comment expliquer ces fraudes et le fait qu'elles aient échappées aux procédures de contrôle ? Des responsabilités peuvent-elles être identifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 07/12/2015
- de COLLIN René
Le rapport global de la Cour des comptes européenne (CCE), couvrant l’ensemble du budget européen de l’exercice 2014, dont les fonds FEAGA-FEADER, vient d’être publié. Il se base sur des audits de déclarations d’assurance de mouvements financiers sélectionnés par la CCE, selon des normes d’audit très strictes couvrant l’ensemble des membres de l’Union européenne. Les dossiers sélectionnés sont analysés tant sur le fond que sur la forme (matérialité des documents : demandes, justificatifs, exactitude des mouvements financiers). Cet audit est transmis à la Commission pour ajustement de son propre fonctionnement. L’objectif est de vérifier un taux de matérialité des erreurs inférieur à 2 %, tant pour les mesures FEAGA que FEADER. L’estimation de la CCE est souvent supérieure aux propres estimations de la Commission.
En ce qui concerne le secteur agricole, la Belgique est généralement peu ciblée dans ces rapports, et l’Organisme Payeur de Wallonie, dans sa propre « Déclaration de gestion » annuelle, estime être en dessous de ce taux de matérialité pour les deux fonds audités.
Les manquements relevés dans le rapport concernent d’autres États membres pour certaines mesures spécifiques, telles que les programmes opérationnels du secteur fruitier, des carences graves de mise en œuvre opérationnelle, ou de coordination, voire des cas de non-conformité récurrente sur certaines matières (gestion du parcellaire, marchés publics, etc.). D’une manière générale, le taux d’erreur est moindre pour les mesures relatives au premier pilier, particulièrement grâce au Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) et au Système d’Identification du Parcellaire Agricole (SIPA).
La Belgique, et plus spécifiquement la Wallonie, n’est signalée que de manière marginale (Encadré 7.2 page 373) dans ce rapport, suite à une enquête « vaches allaitantes » effectuée du 29/09 au 03/10/2014. Les observations portent sur des cas de non-respect des délais de notification des mouvements des bovins via SANITRACE, problème pour lequel de nouvelles dispositions correctives ont été prises et acceptées par la CCE.
De nouvelles dispositions conformes aux recommandations ont été prises dans le cadre de la nouvelle réforme de la PAC en ce qui concerne la gestion des aides couplées. Le SIGEC et le SIPA wallons sont d’un niveau de qualité supérieure à la moyenne européenne et souvent cités en exemple.