Cimetières communaux, inercommunaux et privés.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 55 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/02/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La loi spéciale du 13 juillet 2001 a transféré les compétences en matière de funérailles et de sépultures aux Régions. Si la Flandre a depuis adopté un décret réglementant cette matière, nous faisons toujours application, en Région wallonne, de la loi du 20 juillet 1971.
C'est ainsi que les cimetières ne peuvent être créés et organisés que par une commune ou par une association de communes, c'est-à-dire une intercommunale.
La loi de 1971 date d'avant la fusion des communes. Il paraissait dès lors logique d'autoriser les petites communes de s'associer pour créer un cimetière.
Depuis la fusion des communes, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des cimetières intercommunaux ont été créés en Région wallonne ? Existe-t-il encore des cimetières intercommunaux datant d'avant la fusion des communes ? Comment s'organise la gestion de ceux-ci ?
En son article 16, la loi de 1971 prévoit également que, bien que les cimetières privés soient interdits, les inhumations pourront cependant continuer dans ces mêmes cimetières privés à condition que ceux-ci préexistent avant 1971.
Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de ces cimetières privés sont encore présents en Région wallonne ? Combien d'inhumations y a-t-il eu dans ces cimetières privés ces dernières années ?
Réponse du 09/03/2005
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre relative à la législation sur les funérailles et sépultures et, plus particulièrement, son application en Région wallonne, a retenu ma meilleure attention.
Elle recouvre la problématique des cimetières et, plus généralement, l'application de la législation sur les funérailles et sépultures, notamment la loi de 1971.
Cette question demande avant tout une récolte de données précises auprès des communes. Je charge dès à présent mes services de procéder à ce travail et ne manquerai pas de les communiquer dans les meilleurs délais à l'honorable Membre.
La législation sur cette matière, régionalisée aujourd'hui, date de 1971. Celle-ci est parfois en décalage avec la réalité de notre société, ainsi que cela a déjà été relevé à diverses reprises.
Afin de mieux répondre aux évolutions de cette réalité et de donner un outil de gestion aux communes, j'ai entamé une réflexion, dans la perspective d'une révision de la loi du 20 juillet 1971 à travers la rédaction d'un nouveau décret.
A cette fin, un groupe de travail technique a d'ores et déjà été créé. Il est chargé de cibler les problématiques à rencontrer par la rédaction d'un projet de décret.
Les données que l'honorable Membre a sollicitées, ainsi que bien d'autres encore, nourriront la réflexion de ce groupe de travail.