L'objectif des 10 % de logements publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 181 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/12/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suite à la réponse de Monsieur le Ministre concernant la répartition des logements publics sur le territoire wallon, je me permets de revenir vers lui pour donner suite au raisonnement qui est le mien.
  
  En effet, et Monsieur le Ministre l'a rappelé, actuellement l'assise juridique n'est pas suffisante pour sanctionner les communes qui n'ont pas atteint les 10 % de logements sociaux, sachant que certaines communes ne daignent même pas tendre vers cet objectif.
  
  Concernant cet état de fait, pourrai-il « agir » afin que les communes soient obligées de s'affilier à une société de logement afin que chaque commune puisse, indirectement, tendre vers l'objectif des 10 % de la DPR ?
  
  Ensuite, concernant ces mêmes communes qui n'atteignent pas le seuil fixé, pourrait-on les obliger à cotiser davantage afin qu'elles contribuent « autrement » à l'effort consenti ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai, à de nombreuses reprises, répondu à des questions concernant ce point.
  
  Pour ce qui concerne les sanctions, l’AGW du 12/12/2013 relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable contient certaines dispositions susceptibles d’être facilement contestées devant le Conseil d’État. Je ne citerai comme exemple que le principe de l’« audition préalable » qui n’est pas repris dans cet arrêté.
  
  Nous ne disposons donc pas de base légale fiable pour appliquer les sanctions. Il va de soi que je ne reste pas les bras ballants devant ce constat.
  
  Je vais proposer au Gouvernement d’adopter un AGW modificatif afin d’en assurer la sécurité juridique. Le montant et la forme des sanctions sont actuellement à l’étude afin de les rendre extrêmement dissuasives et efficaces.
  
  Cela ne pourra se faire que concomitamment au dépôt de l’avant-projet de décret sur le fonds d’investissement du logement qui sera déposé au Gouvernement en juin 2016.
  Voilà pour le volet législatif.
  
  Reste que je travaille avec mes administrations tant sur le volet budgétaire (mobilisation de moyens) que sur les opérations immobilières à mettre en œuvre pour créer du logement. J’ai également fait adopter des délégations envers la DG04 afin de faire en sorte que les dossiers soient traités plus rapidement.
  
  La note sur le logement public consacre la réforme de la tutelle, qui assouplira les procédures de suivi des marchés publics tout en assurant la sécurité juridique in fine.
  
  
  
  Pour ce qui concerne l’affiliation des communes aux SLSP :
  
  Le plan global de restructuration a été adopté par le Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001, a veillé au respect de l’article 141 du CWLHD qui prévoit que « veille à ce que l'entièreté du territoire de la Région soit desservie par les sociétés ».
  Ce programme global a abouti à des opérations de fusions faisant passer le nombre de SLSP agréées par la SWL de 101 à 68. Elles sont actuellement 64.
  
  Il arrive même qu’une seule commune soit affiliée à deux SLSP mais ce cas reste relativement rare.
  
  La note sur la réforme du logement public consacre le principe d’un futur ancrage (fonds d’investissement) qui reste communal, mais d’une opérationnalisation par la SLSP à laquelle la commune est affiliée. Une exception à ce principe est prévue dans des situations très spécifiques et à l’appréciation du Gouvernement.
  La société devient donc le bras armé de la commune dans la mise en oeuvre de l’ancrage. C’est un changement de paradigme qui j’espère, permettra d’accélérer également les procédures.
  
  La question de la répartition des logements publics sur le territoire est essentielle pour moi. L’aspect coercitif est important, mais en amont, il faut permettre aux communes de s’investir encore davantage dans la politique du logement. J’entends, si l'honorable membre me permet l’expression, aussi bien user du bâton que de la carotte pour ce faire.