Cimetières - Inhumation des foetus.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 57 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/02/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La perte d'un enfant au cours de la grossesse est un moment extrêmement difficile et tragique pour les futurs parents. Pour de nombreux psychologues, il est donc important de pouvoir faire son deuil et l'enterrement de l'enfant mort-né constitue l'une de ces étapes importantes.
La loi du 20 juillet 1971 prévoit donc que les fœtus peuvent être incinérés et les cendres dispersées ou inhumées dans les cimetières.
Dès lors, quelles sont les communes de la Région wallonne qui disposent actuellement d'une parcelle autorisant l'inhumation ou la dispersion des cendres de fœtus ? S'agit-il là de parcelles spécifiques réservées aux fœtus ou, au contraire, ceux-ci peuvent-ils être inhumés parmi les autres sépultures ?
Réponse du 09/03/2005
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre ayant trait à la législation sur les funérailles et sépultures et, plus particulièrement, son application en Région wallonne, a retenu ma meilleure attention.
Elle recouvre la problématique des cimetières et, plus généralement, l'application de la législation sur les funérailles et sépultures, notamment la loi de 1971.
Cette question appelle tout d'abord une récolte de données précises auprès des communes. A cette fin, je charge dès à présent mes services de procéder à cette collecte et ne manquerai pas d'en communiquer les fruits, dans les meilleurs délais, à l'honorable Membre.
La législation sur cette matière, aujourd'hui régionalisée, date de 1971. Celle-ci accuse parfois un décalage par rapport à la réalité de notre société.
Dès lors, afin de mieux répondre à ces évolutions et de donner un outil de gestion aux communes, j'ai entamé une réflexion en vue de revoir la loi du 20 juillet 1971 par la rédaction d'un nouveau décret.
Dans cette optique, un groupe de travail technique a d'ores et déjà été créé. Il est chargé de cibler les problématiques qui doivent être rencontrées par la rédaction d'un futur décret.
Les données que l'honorable Membre a sollicitées par sa question, ainsi que de multiples autres éléments, nourriront la réflexion de ce groupe de travail.