Etablissements crématoires - Réglementation.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 58 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/02/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L'organisation, la gestion et le contrôle des établissements crématoires relèvent aujourd'hui de la compétence de la Région wallonne. Or, à défaut de toute réglementation spécifique, il est encore fait application de la loi de 1971 et de ses nombreux arrêtés d'exécution. Seules des autorités publiques peuvent normalement créer des établissements crématoires.
Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il existe des établissements crématoires privés en Région wallonne ? Quelle réglementation s'applique à ceux-ci ? Existe-t-il éventuellement des accords de coopération entre les communes et ces établissements crématoires privés ? Les cimetières des communes ayant conclu une convention avec un établissement crématoire privé sont-ils, de manière systématique, mis à la disposition de cet établissement crématoire pour ce qui concerne l'inhumation des urnes ou encore la dispersion des cendres du défunt ?
Réponse du 09/03/2005
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre ayant trait à la législation sur les funérailles et sépultures et, plus particulièrement, son application en Région wallonne, a retenu ma meilleure attention.
Elle recouvre la problématique des cimetières et, plus généralement, l'application de la législation sur les funérailles et sépultures, notamment la loi de 1971.
Cette question appelle tout d'abord une récolte de données précises auprès des communes. A cette fin, je charge dès à présent mes services de procéder à cette collecte et ne manquerai pas d'en communiquer les fruits, dans les meilleurs délais, à l'honorable Membre.
La législation sur cette matière, aujourd'hui régionalisée, date de 1971. Celle-ci accuse parfois un décalage par rapport à la réalité de notre société.
Dès lors, afin de mieux répondre à ces évolutions et de donner un outil de gestion aux communes, j'ai entamé une réflexion en vue de revoir la loi du 20 juillet 1971 par la rédaction d'un nouveau décret.
Dans cette optique, un groupe de travail technique a d'ores et déjà été créé. Il est chargé de cibler les problématiques qui doivent être rencontrées par la rédaction d'un futur décret.
Les données que l'honorable Membre a sollicitées par sa question, ainsi que de multiples autres éléments, nourriront la réflexion de ce groupe de travail.