Taxe relative aux bâtiments inoccupés et abandonnés.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 59 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/02/2005

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, les villes et communes de Wallonie avaient antérieurement la possibilité d'établir un rôle de taxe relative aux bâtiments inoccupés et abandonnés. A la suite de la paix fiscale, à partir de l'exercice 1998, cette possibilité n'a plus été accordée aux communes, mais a été réservée à la seule Région wallonne.
  
  Dès lors, fort logiquement, les deux dernières années de perception de cette taxe par les pouvoirs locaux ont été 1996 et 1997.
  
  On sait cependant que le montant de cette taxe, qui a d'abord une vocation dissuasive et un objectif de remise dans le circuit du logement d'un certain nombre de bâtiments abandonnés, est éminemment difficile à percevoir et que son rendement est parfaitement aléatoire.
  
  Dès lors, puis-je demander à Monsieur le Ministre quel est le montant total des inscriptions budgétaires qui avaient été prévues par les villes et communes wallonnes (durant ces années 1996 et 1997) et représentant le produit de cette taxe sur les logements abandonnés et inoccupés ?
  
  Quel est, pour ces deux dernières années, le montant annuel effectivement enregistré au compte communal ?
  
  Nonobstant le montant enregistré au compte communal, on sait que des sommes peuvent être ultérieurement inscrites en irrécouvrables à la suite d'une impossibilité de perception. Monsieur le Ministre a-t-il une estimation des sommes qui auraient été, à la suite de ces deux comptes, ultérieurement inscrites en irrécouvrables ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quel est le nombre de communes qui, pour ces deux années de référence, disposaient effectivement de cet instrument taxatoire ?
  
  Il me paraît en effet important de pouvoir bien mesurer le rendement effectif de cette taxe lorsqu'elle était appliquée par les pouvoirs locaux alors même que cette possibilité vient de leur être à nouveau offerte à partir de l'exercice 2005.
  
  
  
  

• Réponse provisoire du 09/03/2005

  • de COURARD Philippe
  
  Les informations sollicitées par l'honorable Membre ont été demandées à la Direction générale des pouvoirs locaux. Leur traitement appelle toutefois un délai légèrement supérieur à celui dans lequel il doit être fait suite au dépôt d'une question écrite. En conséquence, ces données seront transmises dans les prochains jours au Greffe du Parlement wallon.
  
  J'attire toutefois l'attention de l'honorable Membre sur le fait que les opportunités de taxation dont les communes disposent dès 2005 ne se limitent pas aux logements abandonnés, mais visent également les immeubles bâtis inoccupés. Il est donc notamment envisageable de taxer les surfaces commerciales ou d'autres sites d'activité économique bâtis et inoccupés.