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La réforme du bail à ferme

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 119 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/12/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Ne serait-il pas temps d’entamer ce chantier ? Tout d’abord réunir les acteurs du monde agricole et les propriétaires pour une concertation sur cette réforme ? Le Gouvernement doit donner le ton, mais il faut donner la parole au secteur. Certains rapprochements pourraient avoir lieu.

    Faut-il procéder à la réduction du temps de bail, et ce, afin que les propriétaires n’aient plus peur de s’engager ?

    Il faut être plus souple concernant le régime de perpétuité du bail. On peut imaginer un contrat de location de 27 ans divisé en 3 x 9 ans. Pour les locataires âgés de plus de 60 ans, il faudrait peut-être prévoir la possibilité de conclure un « bail de retraite » plus court pour éviter que les terres soient immobilisées lorsque l’agriculteur part en retraite.

    Faut-il envisager des incitants fiscaux afin d’encourager les propriétaires à louer à des jeunes et à des agriculteurs actifs ? Quelques réflexions sont avancées dont jouer sur le revenu cadastral, prévoir un abattement, réduire les frais de succession si l'on transmet sa ferme à un jeune agriculteur, etc.
  • Réponse du 28/12/2015
    • de COLLIN René

    Ce chantier a été entamé dès le début de la législature, mais doit se faire en tenant compte des attentes des principaux acteurs.

    À la demande du secteur agricole et spécifiquement des jeunes agriculteurs, la priorité a été mise en 2015 sur les concertations pour la mise en place de la nouvelle Politique agricole commune (PAC).

    Concernant le foncier, divers colloques, conférences et réunions de travail ont permis aux acteurs de terrain d’échanger leurs points de vue concernant les évolutions du bail à ferme. Mon Cabinet a très souvent participé à ces manifestations et a organisé plusieurs rencontres à ce sujet.

    Les arrêtés de mise en œuvre de la PAC étant quasi tous finalisés, des réunions spécifiques au foncier ont été planifiées dans les prochaines semaines. L’objectif reste d’adopter un décret sur le bail à ferme durant cette législature, mais sans précipitation et en prenant le soin de concerter et de travailler avec l’ensemble des parties concernées.