Le plan d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 312 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/12/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans une interview pour le blog de l'ASBL « Les amis des aveugles » datant du 7 septembre, Monsieur le Ministre a évoqué la mise en place du plan Accessibilité aux personnes à mobilité réduite repris dans la DPR. Cette notion d'accessibilité est souvent évoquée en commission, car elle touche une multitude de domaines.
  
  Dans cette interview, Monsieur le Ministre expliquait que son objectif était de présenter une note d'intention au Gouvernement dont les lignes directrices porteraient sur l'amélioration de la réglementation existante, la formation des acteurs et l'information au public.
  
  Le 3 décembre aura lieu la journée de la personne handicapée. À cette date symbolique, j'aimerais savoir comment Monsieur le Ministre compte mettre en place ce plan d'accessibilité. Dans quel délai compte-t-il nous présenter les grandes lignes de ce plan ? Des rencontres bilatérales avec les acteurs concernés sont-elles déjà programmées ?
  
  Monsieur le Ministre insiste beaucoup sur la sensibilisation, la formation et l'information à ce sujet. Ce sont des éléments importants certes. Mais que prévoit-il pour les acteurs qui ne respectent pas la législation en matière d'accessibilité ? Des sanctions sont-elles prévues ?

• Réponse du 11/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je préciserai, d’emblée, qu’il n’appartient pas à l’AWIPH de se substituer aux acteurs de l’accessibilité telle que la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie (DG04) qui sont en charge de la mise en œuvre du CWATUPE, mais bien de promouvoir l’accessibilité universelle.
  
  Ainsi l’administration a reconnu au travers des initiatives spécifiques des services-conseils experts en matière d’accessibilité et de mobilité dont les missions consistent en l’information, la grande sensibilisation, la promotion de l’accessibilité et de la mobilité auprès du grand public, de la société civile, des hommes de métier (architectes, entrepreneurs de la construction,…) et des autorités publiques.
  
  Mon cabinet soutient l’ASBL « Access-I » qui développe une méthodologie d’évaluation et des outils d’informations quant à l’accessibilité des sites ouverts aux publics. Le processus d’évaluation et d’accompagnement informe du niveau d’accessibilité d’un bâtiment ou d’un événement à l’aide de pictogrammes reprenant 7 catégories de réduction de mobilité et 3 niveaux d’accessibilité permettant à la personne de savoir s’il elle pourra se déplacer en autonomie ou avec un coup de main.
  
  La diffusion de l’information et l’évaluation sont essentielles en vue d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Elles permettent aux personnes à mobilité réduite et à leurs proches qui se déplacent d’avoir à disposition une information claire et fiable sur l’accessibilité des lieux qu’elles souhaitent visiter et de leur offrir une facilité d’organisation. Elles donnent également une visibilité aux aménagements mis en place et par là même, participent à la diffusion de bonnes pratiques.
  
  Ce baromètre de l’accessibilité pourrait déboucher sur une labellisation notamment des bâtiments publics et accessibles au public.
  
  D’autres types d’incitants existent également. Au niveau local, soulignons le rôle des communes ainsi que les initiatives intéressantes qui ont été mises en place. Depuis quelques années, diverses communes se sont engagées au travers de chartes reprenant des principes forts destinés à mettre en œuvre l’inclusion et la concertation des personnes et l’amélioration de l’accessibilité de la commune.
  
  Enfin, je soulignerais l’existence d’une convention entre l’AWIPH et la SRWT signée en date du 21 janvier 2015 prévoyant notamment une collaboration pour les actions de communication, de formation et sensibilisation du personnel interne soit les conducteurs, les contrôleurs du TEC, les membres du personnel en contact avec le public, les encadrants et le personnel de direction.
  
  Toutes ces pratiques entendent donc encourager et accompagner tout acteur impliqué dans la chaîne d’accessibilité - transports, voiries, bâtiments, services, etc.- à développer des actions en faveur de l’accessibilité universelle – architecturale, communicationnelle, comportementale.
  
  Enfin, en ce qui concerne l’organisation de rencontres bilatérales avec les autres cabinets en charge des matières, elles n’ont effectivement pas encore commencé. Il m’appartient d’abord, en tant que Ministre de l’Action sociale, de prendre des mesures au sein des matières que je gère. Je compte d’ailleurs très rapidement prendre rédiger un arrêté qui à l’instar de ce qui se fait en région bruxelloise permettra de reconnaître officiellement les services-conseils en accessibilité.