La pratique discriminatoire en matière de paiement du dispositif calculant le montant de la taxe kilométrique
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 315 (2015-2016) 1
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Question écrite du 07/12/2015
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Concernant le dispositif calculant le montant de la taxe kilométrique, seules les commandes de minimum deux boitiers peuvent être réalisées au moyen d’un virement !
« Comment les autorités régionales peuvent-elles justifier que certains puissent payer par virement et que d’autres soient obligés de payer par carte de crédit pour l’obtention d’un boîtier qu’elles ont légalement rendu obligatoire ? »(dixit Mickaël Reul, UPTR).
Est-il certain que ce dispositif résiste face à la critique que certains adressent à Monsieur le Ministre sur la base des articles 10 et 11 de la Constitution ? Qu’en disent les experts juridiques ?
Réponse du 29/12/2015
- de PREVOT Maxime
Je tiens à rappeler qu’en Wallonie, il s’agit d’une redevance d'usage et non d'une taxe.
Deux procédures de commande d’OBU (boitier électronique embarqué) sont prévues dans le contrat DBFMO que Viapass a confié au fournisseur Satellic.
La première procédure que l'on peut appeler la commande « unique » ou « rapide ».
Un OBU doit être livré maximum deux jours après la commande en Belgique, et 5 jours après la commande ailleurs en Europe. Le moment de la commande est le moment du « clic » sur le bouton de commande après acceptation des conditions de vente sur le site web. Cette règle définie dans le contrat DBFMO implique qu’il faut donc, pour la commande d’un seul OBU, travailler avec un moyen de paiement rapide et garanti (cartes), car l’OBU sera envoyé dès la confirmation de la commande (sans que le paiement ne soit déjà perçu par le fournisseur).
La seconde procédure permet de commander des OBU via un ordre « groupé ».
Cette procédure est initialement destinée à des firmes possédant une flotte de camions (parfois plusieurs centaines). Afin de permettre à ces firmes de faire une commande groupée, il est possible de faire un virement bancaire. Le colis ne sera cependant envoyé qu’après réception de l’argent des cautions sur le compte. Le délai d'envoi sera de l'ordre de 10 jours après réception du paiement.
Il n’y a donc pas d’inégalité entre usagers. Cela dépend de la vitesse à laquelle le client désire obtenir le boîtier. S’il choisit le chemin « rapide », il faut qu’il utilise un moyen de paiement garanti. S'il choisit le chemin « groupé », il peut utiliser le paiement par virement.
Pour ceux qui veulent payer par virement, je leur conseille donc de passer par l’option « commande groupée » ou « bulk order » sur le site du fournisseur.