La résolution du Parlement germanophone relative à l'état des routes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 316 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/12/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Parlement germanophone a approuvé, ce 23 novembre, une résolution visant à la modification des normes appliquées lors de la construction de routes et des procédures d'inspection des projets.
  
  Le Parlement réclame également une prolongation de la garantie offerte par les entrepreneurs.
  
  Cette résolution, adressée au Parlement de la Région wallonne ainsi qu'aux Gouvernements wallon et germanophone, a été approuvée avec 23 voix pour et 2 voix contre, celles de Vivant.
  
  Si la Communauté germanophone n'est pas compétente pour les 200 km de routes régionales qui traversent son territoire, les parlementaires germanophones souhaitent que les routes soient praticables et en bon état, peu importe le niveau de pouvoir compétent.
  
  Dans cette résolution, le Parlement germanophone demande également le transfert de la compétence relative aux routes régionales, soit 200 km.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette résolution ? Quelle en est son interprétation ? Formulera-t-il une réponse à cette résolution ?

• Réponse du 21/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Effectivement, bien que je n’aie pas encore reçu la version traduite de cette résolution, j’en ai bien pris connaissance et celle-ci m’a pour le moins, surpris.
  
  Vouloir que les routes que l’on emprunte soient praticables est tout à fait légitime ; mais je trouve la critique fort aisée.
  
  En effet, je rappelle que les voiries régionales de la Communauté germanophone ne sont absolument pas négligées, puisque, depuis quelques années, la Wallonie investit énormément dans cette région.
  
  À cet égard, voici quelques chiffres :
  * Sur la période 2012-2015, les voiries régionales de la Communauté germanophone ont bénéficié d’un budget de pratiquement 17.000 euros par an et par kilomètre, à comparer aux 10.500 euros par an et par kilomètre de voiries pour le reste de la Direction territoriale de Verviers.
  * Au total, sur ces 3-4 dernières années, la Wallonie y a investi pas moins de 25 millions d’euros.
  
  De plus, de nombreux chantiers s’y déroulent actuellement ; notamment à la N67 à Eupen (1,6 million d’euros), la N626 à Saint-Vith (2,4 millions d’euros) et la N632 à Bullange (pratiquement 1 million d’euros).
  
  Par ailleurs, il est opportun de rappeler que la qualité des travaux entrepris est assurée par le respect du cahier des charges type « Qualiroutes ». Dans celui-ci, un délai de garantie de cinq ans a été imposé, contraignant ainsi davantage les entrepreneurs. Je rappelle à ce sujet que la législation sur les Marchés publics prévoit un délai de garantie par défaut d’un an. Les travaux sur les voiries régionales en Wallonie faisaient l’objet d’un délai de garantie de 3 ans qui a donc été porté à 5 ans en 2012, ce qui constitue une contrainte importante.
  
  Sur la question de la reprise des voiries par la communauté germanophone, elle n’est pas actuellement d’actualité puisque les réformes institutionnelles successives ne l’ont jusqu’à présent pas prévu et ne semblait, d’après les propos que m’a tenus récemment le Ministre Président de la communauté germanophone, pas une revendication de sa part.