Nappe aquifère Pecq-Roubaix - Concertation avec les autorités flamandes et françaises.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 62 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/02/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Dans le cadre de l'exploitation de la nappe aquifère de Pecq-Roubaix, une réunion de travail s'est déroulée le 9 décembre dernier avec les autorités flamandes.
  
  Cette réunion avait pour objectif de permettre à la nappe aquifère de Pecq-Roubaix de revenir à une situation d'équilibre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer quels seront les moyens mis en œuvre, tant par la Région wallonne que par la Région flamande, en vue de permettre à la nappe aquifère de Pecq-Roubaix de revenir à une situation d'équilibre ?
  
  Les autorités françaises ont-elles participé à cette réunion de travail et quelles seront les actions menées par les autorités françaises afin de permettre d'atteindre cet objectif ?
  
  L'objectif d'atteindre un équilibre en 2015 pourra-t-il être respecté ?
  

• Réponse du 11/03/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Comme suite à la question de l'honorable Membre, je porte à sa connaissance que la réunion précitée du 9 décembre dernier était une réunion périodique du groupe de travail instauré en vertu de l'article 5 de l'accord de coopération du 2 juin 1997 entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis. Ce groupe est chargé du suivi dudit accord.
  
  Bien que l'objectif de l'accord de coopération est bien d'obtenir une gestion durable de la ressource par l'arrêt de l'aggravation de la surexploitation suivi par une réduction progressive de la surexploitation, la réunion du 9 décembre 2004 avait un objectif plus immédiat, à savoir le suivi des engagements pris par les deux Régions et l'examen des moyens à mettre en œuvre pour respecter ces engagements.
  
  La lutte contre la surexploitation (6 à 21 millions par mètre cube par an selon les limites du domaine surexploité pris en considération et selon l'évolution des conditions économiques et climatiques) passe essentiellement par la réduction des prélèvements d'eau dans cette nappe. Ceux-ci sont compensés par les fournitures d'eau potable de substitution (eaux d'exhaure de carrières et puits captant l'eau dans une autre nappe).
  
  En vertu de l'accord de coopération, la transhennuyère, qui a coûté 54.767.294,04 euros, dont 16.113.079,11 euros de subsides européens et le solde à charge de la Région, fournit l'essentiel de l'eau de substitution et conditionne l'exécution de l'accord.
  
  La capacité de production de la transhennuyère d'environ 15 millions de m3 par an a été affectée par les aléas climatiques et des problèmes techniques de prises d'eau brute en 2003-2004.
  
  En conséquence, les fournitures (environ 7 millions de m3 par an) ont été inférieures aux volumes programmés et la capacité de production prévue sera restaurée par la réalisation de prises d'eau complémentaires, la valorisation de l'exhaure de carrières supplémentaires et l'optimalisation du fonctionnement des puits existants.
  
  Il s'agit d'investissements destinés à respecter les engagements pris dans l'accord de coopération et non d'engagements nouveaux.
  
  Par ailleurs, la politique d'épuration des eaux usées dans le bassin de la Haine a fortement amélioré la qualité de l'eau de l'Escaut, ce qui a permis la réalisation et l'extension du centre de production d'eau en Flandre, à partir de l'eau de l'Escaut, sur le canal de Bossuyt à Courtrai. Ce centre de production fournit aussi de l'eau de substitution contribuant à réduire la surexploitation de la nappe de Pecq-Roubaix.
  
  Les autorités françaises ne sont pas associées au groupe de travail, car il est spécifique à l'accord de coopération intérrégional. Par ailleurs, l'article 3 de l'accord de coopération stipule que les parties se concertent avant toute négociation avec la France portant sur la gestion de la nappe du calcaire carbonifère.
  
  Enfin, la directive 2000/60 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau impose une gestion coordonnée des masses d'eau transfrontalières, ce qui est le cas de la nappe Pecq-Roubaix.
  
  Des contacts ont bien lieu avec la France dans le cadre de la Commission internationale pour la protection de l'Escaut (CIE), mais les aspects quantitatifs (volumes prélevés) n'ont pas encore fait l'objet de négociations.
  
  L'objectif de revenir à l'équilibre de la nappe de Pecq-Roubaix pour 2015 est bien entendu maintenu, et les mesures prises ou envisagées à ce jour me poussent à croire qu'une amélioration du niveau de la nappe devrait se produire dans les prochaines années.