La répartition de l'amende forfaitaire infligée par l'Union européenne comme suite à la non-exécution de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 274 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/12/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
La Cour de justice condamnait en octobre 2013 la Belgique au paiement d’une amende forfaitaire de 10 millions d’euros pour le non-respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et parce qu’aucune suite suffisamment effective n’avait été réservée à un arrêt de 2004.
En 2004, dans le cadre du respect de la directive, 114 agglomérations de la Région flamande étaient considérées comme non en ordre, 60 en Région wallonne et dans l’agglomération bruxelloise. Quelques années après, il restait une commune à assainir en Flandre contre 21 en Wallonie.
Outre la mise aux normes, la difficulté est le partage de l’amende de 10 millions d’euros qui a dû être payée par le Fédéral, mais, ce sont des compétences régionales, qui doit être prise en charge par les régions. Il semble qu’il n’y ait toujours pas d’accord entre les régions.
La répartition de l’amende prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 17 octobre 2013, dans le cadre de l’arrêté C533/11 a fait l’objet, fin 2013 et début 2014, de réunions entre les trois entités concernées.
Une note élaborée par le Service public fédéral Affaires étrangères a également servi de base aux discussions au sein du comité de concertation. Un accord n’a cependant pas été obtenu quant à la répartition de ladite amende. Il n’y aurait, depuis juillet de cette année, plus eu d’autres discussions…
Je voulais faire le point sur ce dossier avec Monsieur le Ministre.
Qu’en est-il de la mise aux normes ? Combien de communes restent à assainir ?
A-t-il eu une réunion depuis juillet sur le sujet ? A-t-il des nouvelles quant à la répartition de l’amende entre Régions ?
Réponse du 24/12/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Le 17 octobre 2013, la Cour européenne de justice a condamné la Belgique au paiement d’une somme forfaitaire de 10 millions d’euros pour sanctionner le défaut d’exécution par les trois Régions belges d’un arrêt du 8 juillet 2004 constatant l’absence de mise en œuvre de la directive 91/271 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Cette absence de mise en œuvre était évidemment partielle et il y a lieu de rappeler que le contentieux ne portait que sur les agglomérations de plus de 10.000 équivalent-habitant (EH)
Il est également à noter que la Belgique a été condamnée à une somme forfaitaire (seulement), mais non à une astreinte journalière par jour de retard dans l’exécution de la Directive. En effet, lors du prononcé de la condamnation, les trois Régions s’étaient mises en conformité pour les agglomérations de plus de 10.000 EH. Donc, depuis mi-2013, toutes les agglomérations de Wallonie de plus de 10.000 EH sont pourvues d’un traitement de leurs eaux usées.
Lors de la réunion du Comité de concertation du 17 décembre 2013, il avait été décidé que les Entités fédérées communiquent au plus vite à l’Autorité fédérale la répartition mutuelle des montants dus, étant entendu que la Trésorerie paierait la somme forfaitaire au plus tard le 3 janvier 2014 afin d’éviter des intérêts de retard.
À défaut de clé de répartition définitive communiquée par les Régions d’ici au prochain Comité de concertation, les montants dus par celles-ci seront récupérés en fonction d’une clé de répartition entre les Régions calculée sur la base du nombre de jours d’infraction, le cas échéant provisoire.
Différents échanges ont eu lieu en 2013 et 2014 entre les trois Régions pour se mettre d’accord sur cette clé de répartition et corollairement sur une date permettant de calculer le nombre d’EH non encore traités, mais sans succès.