Le dépenses du cabinet de Madame la Ministre en consultance externe

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 88 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/12/2015

  • de WARNIER Ruddy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L'affaire du « Galantgate » et du cabinet d'avocats Clifford Chance a suscité des questions sur les missions de consultance externes commandées avec ou sans publicité par les ministres et leur administration. Le Gouvernement fédéral a ainsi, depuis son entrée en fonction, dépensé plus de 20 millions d’euros en frais de consultance. C’est une somme qui pose question.
  
  À cet égard, j’aurais voulu avoir un aperçu sur le recours du cabinet de Madame la Ministre aux missions de consultance externes.
  
  Quelles sont les missions de consultance externes (juridiques ou autres) que son cabinet a demandées depuis son entrée en fonction ? Quels en étaient les objectifs ?
  
  Pour chaque mission de consultance, n’existait-il pas d’alternative au sein de l’administration publique ?
  
  Quels montants ces contrats de consultance ont-ils coûtés ?

• Réponse du 27/01/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour les compétences de l’emploi et de la formation professionnelle de la DGO6, les dépenses en consultance externe portent principalement sur un marché de 140.000 euros HTVA qui a été attribué, fin 2014, au cabinet d’avocats Vanden Eynde en vue de bénéficier de services juridiques liés à la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État en matière de politique de l’emploi. Ce montant a été engagé sur l’article budgétaire 12.01.11 du programme 18.11.
  
  Pour le reste, les consultances externes ont fait l’objet des marchés publics suivants :
  * 23/12/2014 : marché public de services juridiques portant sur l’assistance juridique dans le cadre de la 6e réforme de l’État pour un montant global de 7.866 euros HTVA attribué à Lawsquare « Support juridique transfert des compétences Titres-Services ».
  * 12/01/2015 : Marché public de services juridiques relatif au recours en annulation contre la décision de l’ONEM d’attribuer le marché public titres-service à la SA Edenred (intervention de la Région wallonne dans le cadre de la procédure pendante devant le Conseil d’État G/A 212, 257/V). À ce jour, pour ce marché, il n’y a pas encore eu de déclaration de créance.
  * 16/03/2015 : Marché public de services juridiques relatif à une consultation quant à la légalité des procédures de recouvrement entamées par l’Administration dans le cadre du dispositif EFT/OISP et analyse juridique du projet de nouveau guide des dépenses éligibles. À ce jour, pour ce marché, deux déclarations de créance ont été honorées pour un montant total de 3.071,78 euros.
  * 08/05/2015 : Marché public de services juridiques relatif à une consultation dans le cadre du dossier « Maison des Langues » pour un montant global de 853,05 euros.
  * 31/08/2015 : Marché public de services juridiques relatif à une consultation dans le cadre d’une procédure d’enquête diligentée par la Commission européenne et visant à examiner la légalité du dispositif chèques-formation au regard de la réglementation européenne en matière d’aides d’État. À ce jour, il n’y a pas encore de déclaration de créance pour ce marché.
  
  Y avait-il une alternative interne à l’Administration ?
  
  Le recours à une expertise juridique externe n’intervient que si mon Administration ne peut, pour des raisons de procédure ou de besoin d’expertise pointue, répondre elle-même aux problématiques.
  
  Je me dois de souligner qu’il est fait appel aux services juridiques spécialisés du Secrétariat général, tant pour des questions générales que pour les questions liées aux marchés publics.
  
  Je profite de cette occasion pour souligner l’excellence de cette collaboration.