Le bail à ferme
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 124 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/12/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Monsieur le Ministre peut-il préciser si un recensement existe concernant le nombre d’exploitations soumises au bail à ferme ?
Combien de propriétaires sont liés dans un rapport locataire/bailleur basé sur le bail à ferme ?
Cela représente-t-il combien d’hectares ?
Quels sont les autres mécanismes en vigueur au sein du monde agricole ? En quelle proportion ?
Réponse du 28/12/2015
- de COLLIN René
La loi sur le bail à ferme ne prévoit pas d’enregistrement de celui-ci et il n’existe donc pas de recensement exhaustif des exploitants ayant un bail en cours.
Des éléments de réponses aux questions de l'honorable membre se trouvent dans le rapport sur l’évolution de l’économie agricole et horticole de la Wallonie publié chaque année par mon administration et disponible sur le portail wallon de l’agriculture.
Selon la dernière édition de celui-ci, 35 % des terres cultivées en Wallonie appartiennent à l’exploitant, le reste étant en faire-valoir indirect (l’exploitant n’est pas le propriétaire). En cas de faire-valoir indirect, c’est le bail à ferme qui est généralement pratiqué, les autres mécanismes étant le métayage et la mise à disposition à titre précaire et gratuit.
De manière générale, chaque exploitation est en partie en faire-valoir direct et en partie en faire-valoir indirect.
La proportion de faire-valoir direct varie en fonction de la taille des exploitations, le pourcentage étant d’autant plus faible que la superficie cultivée s’accroît.
En approximation, le bail à ferme concerne donc la quasi-totalité des agriculteurs et près de 2/3 de la superficie agricole.