La réduction de la dotation de la SNCB et la reprise du réseau C par la Région wallonne
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 325 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/12/2015
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Après les mesures d’économie que la Ministre Galant impose à la SNCB, on apprend par voie de presse que la SNCB fera encore l’objet d’une dotation réduite de 663 millions.
Il ne faut pas être grand augure pour comprendre que le Fédéral se lance à privatiser progressivement l’entreprise publique. Après, on se plaindra que tout devient plus cher et que les zones rurales – pour ne parler que de celles-ci – vont encore être moins bien servies.
Déjà le réseau C (troisième catégorie) risque d’être très malmené. En effet, la politique du groupe SNCB est de focaliser l’effort sur les grands axes stratégiques. Cela ne reste pas sans conséquence sur l’offre des pouvoirs publics en matière de mobilité.
Il y a une bonne dizaine d’années, le Gouvernement wallon avait décidé de préfinancer une partie des investissements à programmer de façon prioritaire (suivant l’analyse du Gouvernement wallon). Est-ce une formule à reprendre ?
On entend toujours qu’il est hors de question de régionaliser la SNCB. Je veux bien, mais quel en sera le prix en termes de services à la population ? Autrement dit, les zones abandonnées par la SNCB (couvertes par le réseau C) ne devront-elles pas tôt ou tard être couvertes par la SRWT / TEC ? Quel en sera le coût pour la Région wallonne ? Ne doit-on pas préparer une nouvelle étape dans la réforme de l’état et tenter de chiffrer ce que coûterait une reprise du réseau C par la Région wallonne ? S'agira-t-il d'une reprise moyennant transfert des montants adéquats du niveau fédéral vers la Région ?
Réponse du 21/12/2015
- de PREVOT Maxime
Avant d’aborder ma réponse relative à la problématique des lignes C, je souhaite rappeler ce que j'ai déjà répondu à l’occasion d’une récente question orale en ce qui concerne le préfinancement de nouveaux investissements par la Région, à savoir que les résultats concrets des 2 opérations de préfinancement lancées par la Région ( park and ride de Louvain –la-Neuve et modernisation de l’axe Bruxelles-Namur –Arlon) montrent que si de nouvelles opérations de préfinancement devaient être encore lancées, il faudrait conclure des conventions qui tiennent compte des retours d’expérience, en particulier en ce qui concerne le respect des délais.
Pour ce qui relève de la problématique des lignes C, je tiens à rappeler que la Région wallonne ne demande pas la régionalisation partielle ou totale de la SNCB ou d’Infrabel.
La SNCB doit remplir correctement les missions de service public que la loi du 21 mars 1991 lui impose au bénéfice de l’ensemble de la population desservie par les gares et points d’arrêt non gardés (PANG) existants actuellement, et pas uniquement au bénéfice de la population qui habite dans les zones desservies par des relations IC ou de type RER, REL ou REC. L’offre minimum par chaque gare et chaque PANG doit être d’un train par heure durant une amplitude journalière de 18 heures. Une offre de train ne se remplace pas par une offre de bus, ne serait-ce que parce que l’organisation d’une ligne de bus ne se réalise pas de la même manière qu’une ligne de chemin de fer ; et je ne parle pas seulement en termes de confort ou de rapidité.
Le comité de concertation du 28 octobre 2015 a approuvé la création d’une plate-forme d’intermodalité qui traitera notamment du plan de transport 2017-2030. La Région wallonne y siègera pour y défendre les points de vue que je viens d’exprimer. Cette plate-forme n’a pas vocation à préparer une énième réforme de l’État, mais a vocation à renforcer la collaboration entre les opérateurs publics de transport en commun, notamment par la mise en place d’une billettique commune, d’une intégration tarifaire, d’une offre correctement articulée et d’une communication concertée.