Les expropriations pour cause d'utilité publique
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 327 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/12/2015
- de HENRY Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Par le transfert de compétences lié à la récente réforme de l’État, la Wallonie a acquis la compétence de modifier la procédure judiciaire en matière d'expropriation d'utilité publique. Le personnel des Comités d'acquisition d'immeubles a également été transféré à la Wallonie.
La Déclaration de politique régionale 2014-2019 prévoit que " Le Gouvernement s’efforcera de dynamiser la politique foncière publique grâce aux outils d’expropriation, d’acquisition et de préemption. Une fonction d’aménageur public sera confiée à des structures existantes, par exemple les intercommunales de développement économique, afin de valoriser économiquement les réserves foncières publiques".
Monsieur le Ministre peut-il indiquer si des modifications seront apportées – et le cas échéant, lesquelles – aux outils d'expropriation, d'acquisition et de préemption pour dynamiser la politique foncière publique ?
De même, peut-il expliquer le rôle et le fonctionnement de la Commission wallonne pour les transactions immobilières, créée par le décret du 30 avril 2009, et les articulations existantes ou en projet avec les comités d'acquisition d'immeubles, compte tenu du transfert de compétences ?
Réponse du 05/01/2016
- de PREVOT Maxime
En sa séance du 23 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de modifier l’arrêté de répartition des compétences entre ministres pour me confier la compétence relative à la procédure judiciaire d’expropriation.
Il s’agit d’une matière récemment régionalisée suite à la sixième réforme de l’État.
L’expropriation constitue un outil et même un levier indispensable pour l’action publique et, singulièrement, dans les matières infrastructurelles dont j’ai la charge.
Dès la publication au Moniteur belge de l’arrêté modificatif, j’ai donc sollicité un état des lieux sur la réflexion en cours à ce sujet au sein de l’Administration. L’obsolescence et l’impraticabilité de la législation sont les deux constats posés par les praticiens.
C’est pourquoi, en lien avec l’axe III Plan Marshall 4.0 portant sur la mobilisation du territoire à destination du développement économique, je me suis fixé trois objectifs :
1. rationaliser les différentes procédures d’expropriation : aujourd’hui, trois procédures coexistent, une seule en pratique est encore utilisée (à savoir celle de l’extrême urgence) ;
2. simplifier les procédures : les lois en vigueur datent de 1835, 1926 et 1962 ; il faut les actualiser pour permettre aux opérateurs publics de recourir à un outil simple et efficace tout en conservant des garanties procédurales en faveur des propriétaires expropriés ;
3. assurer une parfaite transversalité de l’expropriation dans les différentes matières afin d’éviter la disparité des processus administratifs.
À mon initiative, en date du 12 novembre 2015, le Gouvernement a décidé de constituer, au sein de l’Administration, un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur les procédures administrative et judiciaire en vue d’élaborer une proposition de réforme en matière d’expropriation.
Composé de toutes les directions générales du SPW et codirigé par le Ministre de la Fonction publique et moi-même, le groupe de travail transversal s’est réuni le 15 décembre 2015 afin de définir une méthodologie et un calendrier d’actions. Il est notamment prévu qu’une note d’orientation soit soumise au Gouvernement dans le courant de l’année 2016.
La seconde partie de la question porte sur la Commission wallonne pour les transactions immobilières et les Comités d’acquisition d’immeubles qui relèvent de la compétence du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. J'invite dès lors l'honorable membre à s'adresser à mon collègue, Monsieur Christophe LACROIX.