Les impacts des décisions du Gouvernement wallon sur les intercommunales de traitement de déchets

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 286 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/12/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a décidé de prendre une série de mesures qui impacteront négativement le budget des intercommunales de gestion des déchets en Wallonie. Cette augmentation, quoi qu'on en dise, se répercutera forcément au moins partiellement sur le portefeuille des citoyens, on ne peut que le regretter.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors, pour chacune des intercommunales de collecte et traitement des déchets de Wallonie, me donner l’impact financier de chacune des mesures votées par le gouvernement à savoir :
  - la majoration de la taxe d'incinération qui passe de 9.92 euros à 12.6 euros la tonne;
  - le traitement des déchets spéciaux des ménages ne sera plus financé par la Wallonie, mais par l'intercommunale;
  - la mise en œuvre d'une taxe kilométrique pour les transports supérieurs à 3.5 tonnes;
  - la limitation du taux de subsidiation et l'allongement de la durée de remboursement de certains investissements;
  - la suppression de la prise en charge des intérêts financiers;
  - la diminution des taux de subsides liée au décloisonnement;
  - toutes autres mesures impactant financièrement ces intercommunales ?

• Réponse du 04/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une comparaison intercommunale par intercommunale n’est pas adéquate, car de nombreuses synergies (que j’encourage) existent entre les intercommunales pour le traitement de leurs déchets. Ainsi, les subsides versés à une intercommunale profitent aussi à des habitants d’autres zones.
  
  Pour les matières hors de mes compétences, j’estime l’impact à :
  - 2 euros par ménage suite à la taxation à l’impôt des sociétés décidée par l’État fédéral,
  - 1 euro par ménage suite à la création de la taxe kilométrique.
  
  Pour les matières ressortant de ma compétence, une augmentation des taxes-déchets a été décidée par le Gouvernement, dont l’impact est estimé à 0,50 euro par ménage.
  Il a également été décidé de ne plus prendre en charge la gestion des Déchets spéciaux des Ménages, dont l’impact serait de 2,33 euros par ménage.
  Pour les réductions des subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, applicables en 2016, l’impact calculé par le Gouvernement est de 720.000 euros, soit 0,46 euro par ménage.
  En ce qui concerne les subsides aux infrastructures, deux mesures ont un impact sur les subsides en cours :
  1. La suppression de la prise en charge des intérêts de financement des emprunts contractés par les intercommunales (un taux maximum de 2 % étant par le passé pris en charge). Cette suppression correspond à un montant annuel de l’ordre de 2,2M euros soit 1,4 euro par ménage
  2. La réduction de 20 à 10 % du complément de subside dont peuvent bénéficier les intercommunales qui traitent des déchets en provenance d’autres zones. L’impact est ici de l’ordre de 1,7 M d'euros soit 1,08 euro par ménage
  
  Par ailleurs, la réforme que j’ai initiée permettra, avec des taux plus raisonnables, de régulariser l’ensemble des anciens dossiers en attente de subventionnement depuis de nombreuses années. Nous parlons ici d’une annuité de l’ordre de 800.000 euros en vitesse de croisière (soit 0,5 euro par ménage).
  
  Cette réforme des subsides permettra également de subventionner les nouveaux investissements nécessaires à la région ainsi que d’établir, dans le cadre du prochain plan wallon des déchets, un plan de remise à niveau des recyparcs qui en ont besoin. Le Gouvernement a accepté, dans le cadre de la réforme adoptée, de compléter le budget de l’OWD d’un montant annuel complémentaire de 4,8M d'euros.
  
  En conclusion, les décisions adoptées correspondent en moyenne à un impact de l’ordre d’un peu moins de 5 euros par ménage pour les matières qui me concernent.