Les modifications budgétaires de Viroinval

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 188 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2015 de la Commune de Viroinval ont été réformées par arrêté ministériel du 16 novembre 2015.
  
  Quel est l'objet de cette réformation ?
  
  Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre et les conséquences pour la Commune de Viroinval ?
  
  Quel est l'impact budgétaire ?

• Réponse du 05/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 16 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2015 de la commune de Viroinval votées en séance du Conseil communal, en date du 30 septembre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 19 octobre 2015 ;
  
  Vu la délibération du Collège communal de la commune de Viroinval du 16 octobre 2015 portant sur des demandes d’inscriptions d’office dans la présente modification budgétaire extraordinaire ;
  
  Vu l’article 7 dudit règlement général de la comptabilité communale qui stipule que « le budget comprend l’estimation précise, de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier (…) »;
  
  Vu l’article 1er 4° dudit règlement général qui stipule que « toutes les opérations comptables extraordinaires (…) sont identifiées par une référence informatique appelée numéro de projet extraordinaire (…) »;
  
  Considérant que les quatre premiers chiffres de ladite référence informatique correspondent au millésime ; que les réformations proposées dans la délibération du Collège communal du 16 octobre 2015 comprend les millésimes 2011, 2012, 2013 et 2014 ; qu’il convient donc de rattacher lesdites réformations aux millésimes correspondants en lieu et place de tout inscrire en 2014 ;
  
  Considérant que les droits nets repris au compte 2014 utilisent le montant maximal du FRIC ; que le solde disponible s’élève donc à zéro après ledit compte ; qu’il convient dès lors de transférer le projet n° 20150013 à l’article 421/664-51 en lieu et place de l’article 06089/995-51 ;
  
  Considérant que les annuités de l’emprunt CRAC portant sur le contentieux Belgacom / Connectimmo relatif au précompte immobilier s’inscrivent à la fonction 0008 suivant de nouvelles instructions ministérielles ainsi que conformément aux directives du Centre Régional d’Aide aux Communes et qu’il s’ordonne donc de passer les écritures en conséquence ;
  
  Considérant qu’il convient aussi de comptabiliser adéquatement tant au service ordinaire, qu’au service extraordinaire, la mise en œuvre des décisions du Gouvernement wallon du 12 février et du 16 juillet 2015, octroyant une aide CRAC de 29.552,26 euros dans le cadre du contentieux susmentionné ;
  
  Considérant qu’il convient en outre d’ajuster les crédits budgétaires portant sur les charges financières liées aux nouveaux emprunts repris aux fonctions 124, 421, 762 et 764;
  
  Considérant qu’en application des instructions de l’ORPSS datant de fin septembre 2015, il y a lieu d’adapter le crédit portant sur la cotisation de responsabilisation définitive pour l’exercice 2014 inscrit à l’article 13110/113-21/2014 ;
  
  Vu l'arrêté ministériel du 30/10/1990 portant exécution de l’article 40 dudit règlement général;
  
  Considérant qu’il s’exige donc de transférer les subventions portant sur l’excursion « Touche Magique » à l’article 722/46506-48 en lieu et place de l’article 722/46506-05 ;
  
  Considérant qu’il se requiert également de transférer les subventions portant sur les commémorations 14 - 18 à l’article 722/46502-48 en lieu et place de l’article 722/16102-01 ;
  
  Considérant qu’il s’impose, enfin, de budgétiser les différentes recettes et dépenses décidées par ledit Collège ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2015 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2015 de la commune de Viroinval votées en séance du Conseil communal, en date du 30 septembre 2015, sont réformées comme suit : voir annexe.