Les modifications budgétaires de la Ville d'Andenne

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 189 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 16 novembre 2015, les modifications budgétaires n°1 de la Ville d'Andenne ont été réformées.
  
  Quels sont les changements apportés et quelles sont les motivations de cette réformation ?
  
  Quelles sont les conséquences budgétaires de cette intervention ministérielle ?

• Réponse du 05/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 16 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2015 de la ville d'Andenne votées en séance du Conseil communal, en date du 02 octobre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 15 octobre 2015 ;
  
  Vu l’article 7 dudit règlement général de la comptabilité communale qui stipule que « le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier (…) » ;
  
  Vu l'arrêté ministériel du 30/10/1990 portant exécution de l’article 40 dudit règlement général ;
  
  Vu l’article 1er 4° dudit règlement général de la comptabilité communale qui stipule que : « constitue un projet extraordinaire, l’ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d’investissement… » ;
  
  Considérant qu’il convient de supprimer le numéro de projet relatif au litige Belgacom / Connectimmo car ce dernier ne constitue pas à proprement parlé un objectif d’investissement ;
  
  Considérant que les annuités de l’emprunt CRAC portant sur ledit litige relatif au précompte immobilier s’inscrivent à la fonction 0008 suivant de nouvelles instructions ministérielles ainsi que conformément aux directives du Centre Régional d’Aide aux Communes et qu’il s’ordonne donc de transférer les écritures en conséquence ;
  
  Considérant qu’il s’impose également de transférer les subventions portant sur la zone de secours NAGE à l’article 35155/435-01 en lieu et place des articles 351/435-01 ;
  
  Considérant qu’en application du courrier de l’ORPSS datant du 28 septembre 2015, il y a lieu d’adapter le crédit portant sur la cotisation de responsabilisation définitive pour l’exercice 2014 inscrit à l’article 13110/113-21/2014 ;
  
  Vu l’avis réservé du Centre Régional d’Aide aux Communes rendu en date du 27 octobre 2015 ;
  
  Considérant que l’avis du CRAC est le suivant :
  
  « le Centre remet cependant un avis réservé sur la première modification budgétaire de 2015 de la Commune d’Andenne au regard des éléments suivants :
  
  Bien que :
  - le Centre ait été associé à la présente modification budgétaire ;
  - l’équilibre à l’exercice propre et au global soit respecté ;
  - le financement de la caisse locale fermée de pensions ait bien été pris en compte;
  - les projections quinquennales attestent du maintien de l’équilibre tant à l’exercice propre qu’au global à l’horizon 2020, mais n’ont pas pu être validées par le Centre eu égard aux résultats du compte 2014 ;
  
  Le Centre s’inquiète, en effet, des résultats récurrents en mali des comptes et s’interroge sur les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses. Il appert que, sur base du tableau prospectif de la Commune reçu par mail en date du 13 octobre 2015, au compte 2014, le taux de réalisation des recettes de transferts s’élève à 93,99 %, soit -1.529.991,59 euros par rapport au budget final 2014 et le taux d’engagements des dépenses de personnel est de 106,63 %, soit + 741.119,80 euros par rapport au budget final 2014. » ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2015 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2015 de la ville d'Andenne votées en séance du Conseil communal, en date du 2 octobre 2015, sont réformées comme suit : voir annexe.