Les modifications budgétaires de la Commune d'Hotton

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 191 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2015 de la Commune d'Hotton ont été réformées par arrêté ministériel du 16 novembre 2015.
  
  Quel est l'objet de cette réformation ?
  
  Quelles sont les motivations avancées par Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles sont les conséquences de cette réformation sur la gestion de la Ville d'Hotton et l'impact budgétaire ?

• Réponse du 05/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 16 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 de la Commune de Hotton votées en séance du Conseil communal, en date du 12 octobre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 16 octobre 2015;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l’article 44 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2015, il y a lieu de supprimer le crédit budgétaire de 8.000,00 euros inscrit à l’article 040/367-10 ;
  
  Que ce crédit concerne en effet l’article budgétaire 04002/377-01 relatif à la taxe additionnelle sur les antennes extérieures GSM déjà prévu en modification budgétaire n°1 ;
  
  Vu la recette prévue à l’article 42173/464-01 d’un montant de 166,13 euros ;
  
  Considérant qu’il doit exister une adéquation entre les codes économiques 212 et 464 et que la directrice financière confirme cet oubli par mail du 21 octobre 2015 ;
  
  Qu’une prévision de dépense de 166,13 euros est dès lors inscrite à l’article 42173/212-01 ;
  Considérant que les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 de la Commune de Hotton votées en séance du Conseil communal, en date du 12 octobre 2015, sont réformées comme suit : voir annexe.