Les modifications budgétaires de la Commune de Saint-Ode

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 192 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2015 de la Commune de Saint-Ode ont été réformées par arrêté ministériel du 10 novembre 2015.
  
  Quel est l'objet de cette réformation ?
  
  Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la Commune de Saint-Ode et les répercussions budgétaires de cette modification ?

• Réponse du 05/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 10 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 de la Commune de Sainte-Ode votées en séance du Conseil communal, en date du 23 septembre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 12 octobre 2015;
  
  Considérant qu’en date du 10 octobre 2015, le CRAC remet un avis réservé au vu des éléments suivants :
  
  « la balise de dette est utilisée à hauteur de 99,80 % pour la période 2011-2015 ;
  le non-respect des balises de coût net de personnel et de fonctionnement et l’absence de mesures complémentaires pour atténuer progressivement les écarts par rapport à la balise ;
  
  Considérant qu’en ce qui concerne la Zone de Police Centre-Ardenne, le Centre a sollicité que lui soit transmis le tableau de bord actualisé au plus tard pour le budget initial 2016 sachant que la Zone de Police prévoit une augmentation des dotations communales de +/- 7,5 %/an pour les années 2016-2020. Afin de pouvoir vérifier le maintien de la trajectoire d’équilibre, les tableaux de bord de la Commune et de ses entités consolidées doivent, en effet, être actualisés à l’issue de chaque travail budgétaire ;
  
  Considérant par ailleurs que, dans son courrier du 29 mai 2015, le Centre a demandé à la Présidente du CPAS de revoir à la baisse ses dépenses de personnel suite à l’intégration du saut d’index pour l’année 2015, ce qui devrait engendrer une révision à la baisse de la dotation communale. Le Centre a également insisté pour que le CPAS modifie la valeur de son point APE dans la mesure où le CPAS ne prévoit plus de faire de modification budgétaire en 2015.
  
  Qu’une réunion préparatoire à l’élaboration du budget initial 2016 du CPAS a eu lieu en date du 4 août 2015 dans les locaux communaux de Sainte-Ode en association avec le Centre conformément aux prescrits légaux. Une deuxième modification budgétaire qui reprendrait les remarques du Centre supra devrait aussi avoir lieu prochainement ;
  
  Considérant enfin que la Commune de Sainte-Ode pourra prochainement opter pour une nouvelle balise d’investissements annuelle ou pluriannuelle sur la durée de la mandature (2013 à 2018) selon les calculs des deux ratios d’endettement, et ce, en collaboration avec le Centre. Pour ce faire, le Conseil communal devra décider de la nouvelle balise d’investissements. Celle-ci devra être intégrée dans la trajectoire budgétaire de la Commune, tout en la maintenant à l’équilibre. À défaut, une actualisation du plan de gestion, accompagnée de nouvelles mesures, pourra être exigée par le Centre »;
  
  Vu la délibération du Collège communal en date du 30 septembre 2015 portant sur l’achat de monobacs pour un montant de 3.000,00 euros nécessaires pour l’accueil des demandeurs d’asile ;
  
  Considérant qu’il convient dès lors de majorer de 3.000,00 euros le crédit inscrit à l’article 876/744-51 – 20158761 et d’en prévoir le financement par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire à l’article 060/995-51 - 20158761 ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 de la Commune de Sainte-Ode votées en séance du Conseil communal, en date du 23 septembre 2015, sont réformées comme suit : voir annexe.