Les modifications budgétaires de la Ville de Mont-Saint-Guibert

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 193 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2015 de la Commune de Mont-Saint-Guibert ont été réformées par arrêté ministériel du 16 novembre 2015.
  
  Quel est l'objet de la réformation ?
  
  Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre et les conséquences de cette réformation pour la Commune de Mont-Saint-Guibert ?
  
  Quel est l'impact budgétaire ?

• Réponse du 05/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 16 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2015 de la commune de Mont-Saint-Guibert votées en séance du Conseil communal, en date du 17 septembre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 15 octobre 2015;
  
  Vu l’article 10 du Règlement général de la Comptabilité communale selon lequel dès que le compte budgétaire de l’exercice antérieur est arrêté par le Conseil communal, l’excédent ou le déficit estimé qui a été porté au budget doit être remplacé par celui résultant du compte ainsi arrêté, par voie de modification budgétaire ;
  
  Vu la délibération du Collège communal du 15 octobre 2015 nous autorisant à modifier les crédits budgétaires de prélèvements vers le fonds de réserve extraordinaire ;
  
  Considérant que l’article budgétaire 000/951-01 « boni du service ordinaire » doit être corrigé et ramené au montant de 572.741,46 euros ;
  
  Considérant que la correction du résultat budgétaire ordinaire injecté lors de cette modification budgétaire n°1 de l’exercice 2015 entraîne un déséquilibre global du service ordinaire ;
  
  Considérant que l’article budgétaire 06001/955-01 « prélèvement de l’ordinaire vers le fonds de réserve extraordinaire » doit être corrigé et ramené au montant de 480.000 euros ;
  
  Considérant que cette adaptation permet de rééquilibrer le service ordinaire ;
  
  Considérant qu’après ces réformations le résultat, à l’exercice propre, du service ordinaire est en boni de 101.049,03 euros  et le résultat global du service ordinaire est en boni de 19.829,76 euros.
  
  Considérant que les modifications budgétaires n°1 du service ordinaire et extraordinaire telles que réformées sont conformes à la loi et à l’intérêt général ;
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2015 de la commune de Mont-Saint-Guibert votées en séance du Conseil communal, en date du 17 septembre 2015 sont réformées comme suit : voir annexe.