Le zoning industriel d'Alleur
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 288 (2015-2016) 1
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Question écrite du 15/12/2015
- de TZANETATOS Nicolas
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
À la suite de différentes rencontres et interpellations sur le terrain, j’ai appris que la SPI, l’Agence de développement économique pour la Province de Liège, appelée autrefois Société provinciale d’industrialisation, avait refusé à certains propriétaires de bâtiments situés sur le site du zoning industriel d’Alleur de pouvoir donner en location leurs biens pour des activités commerciales.
La SPI donne pour principal argument que si « pendant tout un temps, la tolérance générale a probablement été de mise, les zones industrielles n’en sont pas pour la cause devenues des zones commerciales ».
De plus, la SPI avance le fait que des problèmes de mobilité à la sortie autoroutière et au rond-point d’Alleur sont générés par « des occupations commerciales tolérées par le passé, mais au terme desquelles la régularisation de la situation doit progressivement se produire ».
Actuellement, 135 entreprises sont présentes sur le zoning industriel d’Alleur qui s’étend sur une superficie de 1.046.864m². 1866 personnes travaillent sur le site.
Parmi les entreprises installées sur le site, on retrouve des enseignes comme Décathlon, Mc Donald’s, Makro, Ethias, qui, sauf erreur de ma part, exercent des activités de nature exclusivement commerciales et non industrielles.
D’une part, la SPI se positionne en tant que garant de la nature industrielle du zoning et d’autre part, il semble que certaines enseignes se sont vu octroyer le droit d’exercer des activités commerciales.
Le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Prévot, m’indiquait que le parc d’Alleur s’était développé en plusieurs phases depuis 1967 et englobait différentes parcelles reprises en zone mixte, en zone industrielle ou encore une extension sur zone de service public, équipement communautaire.
Et d’ajouter que certains commerces s’y étaient développés eu égard aux possibilités offertes par le plan de secteur et par la législation en matière d’aménagement du territoire.
Monsieur le Ministre peut-il nous dresser un inventaire de ces parcelles et les zones auxquelles elles se rattachent ?
Peut-il nous indiquer si des dérogations au plan de secteur d’Alleur ont été accordées? Dans l’affirmative, peut-il nous transmettre la liste des dérogations ainsi octroyées ?
Y a-t-il eu des demandes de dérogations qui ont été refusées ? Dans l’affirmative, pour quels motifs ?
Réponse du 04/01/2016
- de DI ANTONIO Carlo
L’article 127 du CWATUP prévoit qu’un permis d’urbanisme est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué « lorsqu’il concerne des actes et travaux situés dans le périmètre visé à l’article 1er, 5°, du décret relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ».
Sont donc soumis à la procédure imposée par l’article 127, les actes et travaux projetés sur des biens :
1° sis dans les « périmètres de reconnaissance » fixés en vertu du décret du 11 mars 2004 précité ou de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique ;
2° « désignés comme industriels » au sens de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions (Moniteur belge du 29 août 1959).
Par ailleurs, l’article 127, §3 qui détermine les hypothèses où il est possible de s’écarter notamment du plan de secteur, n’a pas repris celle qui concerne l’article 127, §1er, 6°.
La volonté du législateur a donc été de mieux maîtriser les actes et travaux dans les zones d’activité économique ayant très souvent fait l’objet de subsides pour les infrastructures et équipements sans permettre qu’il y soit dérogé trop facilement.
Des dérives ont effectivement été constatées sachant que de telles zones ont vu le jour dès l’entrée en vigueur de la loi de 1959 alors que par exemple, le plan de secteur de Liège est entré en vigueur en 1989.
Par ailleurs, les zones d’activités économiques sont précieuses et parfois difficiles à trouver.
Les activités admises en zone d’activité industrielle ont évolué au fil des modifications du CWATUP. C’est à l’occasion de la réforme du 18 juillet 2002 menée par le Ministre FORET que la vente au détail a été exclue des activités admises en zone d’activité économique industrielle. Le décret du 30 avril 2009 a apporté quelques adaptations à la marge de manière à permettre la vente au détail lorsqu’elles celle-ci constitue une activité accessoire à la production d’une entreprise présente sur le site.
C’est pourquoi, depuis plusieurs années, le Fonctionnaire délégué ainsi que l’intercommunale de développement sont très attentifs aux entreprises retenues dans les ZAEI où l’activité commerciale ou de service n’est admise que de manière limitée en application de l’article 30 bis, alinéas 2 et 3.
Dès lors, lorsque l'honorable membre constate qu’une entreprise de service ou de vente au détail est installée, il faut encore s’assurer de son lien avec les autres entreprises à caractère industriel.
Plusieurs problèmes se sont posés avec des entreprises qui ont mis fin à leur activité ou qui ont tenté de spéculer sur le foncier en procédant à des locations non déclarées.
La zone d’activité économique d’Alleur est composée de plusieurs zones reconnues en 1967, 1972, 1981 et 2000.
Au plan de secteur, la partie au Nord de l’autoroute est affectée pour l’essentiel en ZAEI avec toutefois une partie sud en ZAEM, la partie sud est affectée à l’est principalement en ZAEM, la partie ouest est en ZAEI :
* la société MAKRO est installée dans la partie en ZAEM ;
* le restaurant « Mc Donald’s » est situé également dans la ZAEM, proche du rond-point ;
* le Décathlon est au sud de l’autoroute, dans la partie reprise en ZAEM ;
* Ethias occupe un immeuble de bureaux préexistant ainsi qu’un hall industriel où sont entreposés les véhicules accidentés pour le centre d’expertise.
Ces entreprises sont parfaitement compatibles avec les affectations du plan de secteur.
Une liste exhaustive des entreprises installée est jointe en annexe.
La commune d’ANS avec qui le Fonctionnaire délégué collabore est consciente des dérapages du passé et tente de corriger le tir au fur et à mesure en refusant systématiquement les commerces.
Ainsi, plusieurs procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’entreprises ayant voulu « profiter » de la situation proche d’axes importants de circulation. Pas moins de 19 procès-verbaux ont été dressés et les affaires sont en cours d’instruction. Cela concerne des enseignes, des changements d’affectation, des travaux sans permis ou non conformes au permis, l’exploitation de magasin. Font partie de ces cas, un immeuble affecté à un centre de fitness et un bar à sushis.
Un autre paramètre est également pris en considération pour la zone d’Alleur, il s’agit de la mobilité :
- des problèmes de mobilité dans les voiries secondaires (et ponctuellement sur autoroute) sont déjà présents actuellement (carrefour Progrès-Abbaye-Grédedar) ;
- le développement de la zone d’activité économique mixte (côté Décathlon) engendrera des flux automobiles supplémentaires ;
- un PCAR est en cours d’élaboration et un projet de jonction parc d’affaires Gilles Magnée-échangeur d’Alleur qui entraînera un report de flux de la rue des Français vers le zoning d’Alleur ;
- le développement de terrains encore disponibles dans la zone d’Alleur (notamment anciens terrains militaires) entraînera des flux supplémentaires ;
- la réutilisation de bâtiments existants (Makro-Brico, Texter,…) entraînera des flux supplémentaires ;
- les commerces engendrent des flux automobiles plus importants que les implantations industrielles.
Il semble donc logique et équitable qu’une entreprise qui affiche dès l’entame sa volonté de développer une activité commerciale en ZAEI fasse l’objet de très sérieuses réserves, voire d’un refus.
Dans le cas d’espèce, la commune et le Fonctionnaire délégué partagent la position de la SPI à propos du projet de l’Immobilière DURANT qui entend développer des activités commerciales : celles-ci n’ont pas leur place de ce zoning affecté en ZAEI.